|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encombrement des rôles des tribunaux prud'homaux qui a pour conséquence d'accroître le ressentiment de nos concitoyens vis-à-vis de notre justice. En effet, nos concitoyens ont du mal à comprendre, après une procédure de licenciement humainement difficile, que leur litige ne puisse être résolu dans un délai raisonnable en raison de l'encombrement de nos tribunaux et considèrent de plus en plus cela comme un déni de justice. Dans une période déjà peu favorable à l'emploi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question des délais de traitement des procédures fait partie des préoccupations constantes de son ministère. Il y veille particulièrement en matière prud'homale, notamment quand le contentieux touche au domaine très sensible des licenciements. En ce qui concerne les moyens dont disposent les 270 conseils de prud'hommes pour faire face au volume d'activité qui leur est soumis, le nombre de fonctionnaires en poste dans les conseils de prud'hommes est en adéquation avec l'activité de ceux-ci. S'agissant des conseillers prud'hommes, actuellement au nombre de 14 610, le cadre juridique de leur activité a connu des évolutions importantes en 2002. Un groupe de travail avait été constitué au sein du conseil supérieur de la prud'homie aux fins de procéder à une révision générale de leurs effectifs pour les élections du mois de décembre 2002 et à un redéploiement de ceux-ci en fonction de l'activité de chaque conseil de prud'hommes et de chaque section. Cette révision, qui correspond à un souci d'adapter le nombre de conseillers prud'hommes à l'activité de chaque juridiction prud'homale, permettra d'améliorer la gestion des audiences tout comme les délais de traitement des affaires et la qualité des décisions rendues, ce qui est de nature à répondre à l'attente des justiciables. Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant leur composition est entré en vigueur après les élections, début 2003. En ce qui concerne la procédure prud'homale, il importe de rappeler qu'elle se déroule en deux phases : une première phase de conciliation, qui a généralement lieu le mois suivant de la saisine de la juridiction et une seconde phase de jugement, en cas d'échec de la conciliation, dont les délais de traitement dépendent surtout de l'application des règles de procédure en matière de communication de pièces et de renvois. Parallèlement, il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les articles R. 516-30 et suivants du code du travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. Enfin l'article L. 516-5 du code du travail prévoit également une procédure dont les délais sont encadrés en cas de contentieux portant sur un licenciement pour motif économique. En définitive, il s'avère qu'en 2001 les délais moyens de traitement des affaires portées devant les conseils de prud'hommes étaient de 11,2 mois pour 171 293 affaires nouvelles, et en 2002 à 11,1 mois pour 172 800 affaires nouvelles.
|