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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la longueur de la procédure de correction d'erreur des documents d'identité. Il en est ainsi de la correction d'une date de naissance erronée sur une carte d'identité, ou encore de la situation d'une personne naturalisée d'origine canadienne, dont la fille cadette, née aux États-Unis, a vu son nom transcrit « McR... » par le consulat, au lieu de « MCR... » comme avait été fixé le nom de son père par les autorités françaises lorsqu'il avait été naturalisé. Dans tous ces cas, le délai pose problème en raison du handicap administratif engendré : absence de passeport, impossibilité de signer des chèques ou même de se voir adresser des lettres recommandées avec accusé de réception. Les personnes considérées, adultes ou enfants, ressentent très mal leur différence de situation par rapport à leurs proches : amis, mais aussi frères et soeurs... Une réponse ministérielle publiée au JO AN du 24 mai 1999 (p. 3189) a précisé que les dispositions en vigueur permettaient aux personnes d'obtenir dans des délais raisonnables une copie intégrale de leur acte de naissance rectifié et de se faire délivrer un nouveau titre d'identité et qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir un autre dispositif. Or les réponses des services auprès desquels les administrés se renseignent annoncent parfois deux ans d'attente. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, les actes tenant lieu d'actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil à Nantes, qui en assurent la conservation, la mise à jour et la délivrance. Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte, qui en entravent la bonne exploitation. De même, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, le service central d'état civil est compétent pour rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles commises lors de l'établissement des actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française, lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance. Ces rectifications, opérées en concertation avec la personne concernée, sont effectuées au terme d'un court délai d'instruction qui, selon les indications fournies par le service central d'état civil, ne dépasse pas trois mois. En revanche, lorsque l'erreur a été commise lors de l'apposition d'une mention postérieure à l'établissement de l'acte ou lorsqu'une personne entend obtenir la rectification de son acte de l'état civil en se prévalant d'un document qui n'avait pas été initialement produit au service central d'état civil, ou lorsqu'il s'agit d'une erreur affectant un acte d'état civil consulaire (dressé ou transcrit par une de nos représentations à l'étranger), seul le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est compétent, sur le fondement de l'article 99 du même code, pour ordonner la rectification. Depuis le décret du 17 décembre 1985, le parquet de Nantes bénéficie d'une compétence nationale devant le tribunal de grande instance de Nantes en matière de transcription, de rectification ou d'annulation des actes d'état civil détenus par le service central d'état civil. En outre, ce parquet bénéficie d'une compétence exclusive en matière d'adoption internationale. Il est également autorité de tutelle des postes consulaires français en matière d'état civil et des officiers de l'état civil du service central d'état civil. Conscient de la spécificité de ce parquet et des difficultés qu'il rencontre pour faire face à l'ensemble de ses tâches, le ministère de la justice a affecté huit greffiers supplémentaires à ce service cette année. De nouveaux postes de greffiers devraient être créés prochainement ainsi qu'un nouveau poste de substitut au cours de l'année 2004 afin de permettre à ce parquet civil de résorber le retard accumulé dans l'accomplissement de ses tâches et, notamment, de traiter dans des délais normaux les demandes de rectification d'actes.
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