|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
détermination du revenu imposable
|
|
Analyse :
|
acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Gard rapelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 72 D CGI prévoit que la déduction fiscale pour investissement peut être utilisée pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles. L'instruction administrative BOI 5 E-6-1, qui commente cette disposition, prévoit que lorsqu'un exploitant détient des parts dans plusieurs coopératives, l'acquisition, pour être éligible au dispositif, doit se traduire « par un accroissement net du poste comptable correspondant ». Il lui demande ce qu'il faut entendre par le terme « poste comptable correspondant » : y a-t-il lieu de vérifier s'il existe un accroissement net des parts détenues dans la même coopérative ou faut-il vérifier cet « accroissement net » par rapport à l'ensemble du portefeuille titres détenu dans l'ensemble des coopératives agricoles par le même exploitant ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opérer chaque année sur leur bénéfice imposable, dans la limite de certains plafonds, une déduction pour investissement. Cette déduction, qui doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation, peut notamment concerner l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural. Cela étant, seules peuvent être retenues comme constitutives d'un emploi valable de cette déduction les parts qui sont inscrites à l'actif de l'exploitation. Pour un exploitant détenant des parts dans plusieurs coopératives, l'acquisition, pour être éligible, doit se traduire par un accroissement net du poste comptable correspondant. Cet accroissement s'apprécie par rapport à l'ensemble des titres d'une ou plusieurs sociétés coopératives agricoles inscrits à l'actif d'un même exploitant.
|