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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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opérations de vote
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Analyse :
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assesseurs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Lors des diverses consultations électorales et référendaires, les maires rencontrent de grandes difficultés pour trouver le nombre d'assesseurs requis par le code électoral dans les bureaux de vote. Afin de résoudre ce problème, M. Jean-Claude Abrioux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. En vertu de l'article 37 de la Constitution, une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. Il serait possible d'envisager à cet effet qu'un tirage au sort soit pratiqué parmi les personnes inscrites sur les listes électorales dans les deux mois précédant le scrutin, afin que soient choisis par bureau quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants. Pourraient cependant être dispensées de ces fonctions les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par une commission créée à l'image de celle prévue à l'article 262 du code pénal.
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Texte de la REPONSE :
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La difficulté de trouver le nombre d'assesseurs requis est particulièrement aiguë dans les très petites communes dont les bureaux de vote comportent peu d'électeurs. La proposition de l'honorable parlementaire de tirer au sort des assesseurs parmi les électeurs ne peut toutefois pas être mise en oeuvre par décret : à l'instar des dispositions du code de procédure pénale relatives aux jurys d'assises, une telle mesure relève en effet de la compétence du législateur. Cependant, à la suite des observations faites en juillet 2005 par le Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007, le Gouvernement a adopté le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des bureaux de vote. Ce décret prévoit ainsi de réduire de quatre à deux le nombre minimum d'assesseurs composant le bureau de vote prévu à l'article R. 42 du code électoral. En outre, seuls deux membres du bureau au lieu de trois devront désormais être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Aucune autre modification du code électoral n'est actuellement envisagée.
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