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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à propos de la restauration scolaire dans la commune de Saint-Germain-du-Puy dans le Cher. Depuis 1976, la ville de Saint-Germain-du-Puy (5 000 habitants), par convention passée avec l'État, assure la gestion du service de restauration des élèves et des enseignants et personnels du collège Jean-Rostand de Saint-Germain-du-Puy, dans les locaux de ce même collège. Ce mode de fonctionnement a permis jusqu'à ce jour, en accord avec l'État et l'établissement, d'assurer également dans ces mêmes locaux, le service de restauration des élèves de maternelle et de primaire et de mutualiser ainsi à l'échelle de la commune les moyens affectés au service : il s'agit bien là d'une gestion de proximité, décentralisée dans l'intérêt des différents partenaires. Aux termes de la convention avec l'État, la ville a en charge la gestion de l'intégralité du service, de la préparation des repas à leur facturation et leur recouvrement, en passant par leur service. Elle dispose pour cela (depuis les lois de décentralisation par convention avec le département) des locaux consacrés à la restauration dans le collège et de onze employés municipaux (fonctionnaires territoriaux), représentant 9,5 équivalents temps plein dont un gestionnaire. Ils préparent et servent 105 000 repas par an, sur une base moyenne de 700 repas par jour, pour 150 jours de fonctionnement en moyenne (500 repas pour les élèves du collège et les personnels de l'éducation nationale, 200 pour les élèves du primaire et des maternelles). L'État, lui, s'était engagé à verser à la commune une participation financière équivalente à 60 % du montant des recettes encaissées, au titre de la demi-pension des élèves inscrits au CES (environ 102 000 euros par an). Cette attribution visait à compenser la charge supportée par la ville et l'absence de moyens en personnels délégués par l'État. Un arrêt du Conseil d'État du 16 novembre 1998 (commune de Plessis-Trévise) a remis en cause le caractère légal du type de convention liant l'État et la commune depuis le vote des lois de décentralisation, impliquant la définition d'un nouveau schéma légal. Au plan national, une quarantaine de conventions équivalentes ont été recensées. Cinq ans après l'arrêt du Conseil d'État, le ministère de l'éducation nationale, s'appuyant sur cette décision, indique qu'il entend supprimer la participation financière qui en découle. Il s'adresse aux principaux des collèges concernés, indiquant qu'il leur demande de rechercher de « nouvelles solutions » pour la restauration, étant entendu qu'aucun moyen, ni financier ni humain, ne sera délégué dans ce cadre. Cette décision de l'État si elle devait se concrétiser comporte plusieurs conséquences graves pour la collectivité et les familles. Au-delà de ces conséquences, nous aboutirions ainsi à une solution où le collège Jean-Rostand serait le seul dans le département du Cher à qui l'État n'allouerait ni moyen financier, ni personnel pour participer au service de restauration collective. C'est pourquoi, il lui demande de revoir la décision prise de supprimer toute contribution financière au fonctionnement de la restauration scolaire dans le cadre de ces conventions particulières. Il demande aussi que soient recherchées, dans des délais raisonnables, des solutions permettant de garantir l'application de la loi et l'intérêt de tous les partenaires.
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Texte de la REPONSE :
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La convention passée en 1976 entre la ville de Saint-Germain-du-Puy et l'État résulte d'un programme de nationalisation en 1975-1976 des collèges (circulaire n° 75-160 du 24 avril 1975) qui prévoyait un financement spécifique de l'État pour certains services de restauration des collèges gérés par les municipalités. Ce sont en effet ces conventions qui justifient le versement de subventions sur le chapitre 36-71 (37.81 à compter de l'exercice 2004). Cependant, le Conseil d'État dans son arrêt « commune de Plessis-Trévisse » du 16 novembre 1998 rappelle que le dispositif des conventions de restauration signées entre l'État et les municipalités pour financer les services de restauration des établissements scolaires qui ont fait l'objet d'une nationalisation, ne peut être maintenu. En effet, depuis les lois de décentralisation qui ont fait des lycées et des collèges des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les conventions de restauration en question sont caduques. Il a donc été recommandé d'examiner les modalités de mise en place d'un dispositif adapté aux circonstances locales et juridiquement fondé. Trois dispositifs peuvent être retenus : - soit la création d'un service annexe d'hébergement géré en régie lorsque les locaux et dotations en emplois le permettent, éventuellement dans le cadre d'un groupement de services incluant la commune (article L. 421-10 du code de l'éducation) ; - soit la conclusion de marchés publics pour la fourniture de repas ; - soit la mise en place de délégations de service public. Il apparaît aujourd'hui que certaines situations n'ont pu être résolues pour des raisons diverses. Or l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit que la collectivité de rattachement, qui décide d'ores et déjà du mode d'hébergement des élèves, conformément aux dispositions actuelles des articles L. 213-1 et L. 214-5 du code de l'éducation, « assure l'accueil, la restauration, l'hébergement (...) dans les établissements dont elle a la charge », cette disposition devant prendre effet au 1er janvier 2005. Dans ce nouveau contexte, l'instruction conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'éducation en date du 6 février 2004, admet le maintien du dispositif existant, sauf avis contraire du conseil d'administration des collèges concernés, jusqu'à ce que le transfert des responsabilités et des moyens soit effectif. Comme l'indique cette instruction, la possibilité de maintenir ce dispositif ne doit pas remettre en cause les démarches qui ont été engagées au niveau local en vue de trouver des solutions de substitution lorsque celles-ci sont susceptibles d'aboutir à court terme.
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