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Texte de la REPONSE :
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Le soutien au développement des territoires ruraux les plus défavorisés constitue une des priorités du Gouvernement. Le CIADT du 3 septembre 2003 et le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, présenté en conseil des ministres le même jour, et qui viendra en débat à l'Assemblée au début de l'année 2004, définissent de nouvelles ambitions en la matière. Le dispositif prévu par le Gouvernement vise à réactualiser le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), défini dans le cadre de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il vise également à soutenir de manière très volontariste le développement des activités économiques et à renforcer l'attractivité de ces territoires. En matière de zonage, une triple réforme est envisagée. La première consiste à abandonner la référence aux territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP). Ceux-ci, définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994, correspondent aux anciens zonages de l'objectif 5b des programmes communautaires, aujourd'hui totalement caducs. La seconde consiste à actualiser le découpage, en prenant en compte les données des derniers recensements (RGA -2000 et RGP - 1999). Enfin, le texte prévoit de prendre en compte dans les critères de sélection l'appartenance à une intercommunalité. Le projet de loi s'inscrit ce faisant dans une logique clairement affichée par le Gouvernement de soutenir les territoires de projet. La volonté du Gouvernement est de se situer dans une enveloppe de population globalement identique, conformément aux accords conclus avec la Commission européenne lors de la création des ZRR. S'agissant des mesures s'appliquant en ZRR, elles ont été considérablement renforcées par les décisions prises en CIADT. L'objectif est de rendre ces territoires plus attractifs et d'y favoriser l'initiative et le développement économique. Ces décisions font l'objet d'articles spécifiques dans le projet de loi de finances pour 2004 ou dans celui relatif au développement des territoires ruraux (PLDTR). A cet effet, certaines mesures fiscales seront renforcées, comme l'exonération de l'impôt sur les sociétés, que le Gouvernement propose de porter de 2 à 4 ans, pour les entreprises qui se créent, dans le domaine industriel, artisanal, commercial, touristique et pour les entreprises de nouvelles technologies. L'amortissement exceptionnel sur les travaux de construction, qui existe d'ores et déjà, est étendu à la rénovation, pour les entreprises qui se créent ou qui développent leur activité. L'attractivité des territoires ruraux dépend également de l'amélioration de l'habitat, notamment de l'habitat locatif, et de l'amélioration des services (santé, accès aux technologies de l'information et de la communication,...). En matière d'habitat, le CIADT a pris une mesure très volontariste s'agissant des OPAH de revitalisation rurale, en étendant la durée de l'animation de 3 à 5 ans, et se fixant un objectif de réalisation de 100 OPAH d'ici à 3 ans. Sur le plan législatif, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit d'inciter les propriétaires à acquérir, rénover ou réhabiliter le bâti ancien et propose de porter de 6 à 40 % le taux de déduction forfaitaire prévu dans la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. En matière de santé, le CIADT a décidé de mettre en place une prime à l'installation des médecins en zone sous-médicalisées, en lien avec l'assurance maladie. Le décret du 28 novembre 2003 précise que l'appartenance d'un territoire à une ZRR constitue un des facteurs à prendre en compte par les préfets dans l'établissement de la carte des zones sous-médicalisées. En matière de nouvelles technologies, le Gouvernement a par ailleurs décidé de prendre les mesures nécessaires afin de rendre éligibles au FCTVA, à titre dérogatoire et pour une période limitée 2003-2005, les investissements réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique par les collectivités. Le CIADT a également décidé d'accorder, pendant trois ans, aux entreprises qui décideraient de l'acquisition d'un terminal pour l'accès internet haut débit par satellite, de bénéficier dès la première année d'un mécanisme d'amortissement exceptionnel total.
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