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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des producteurs de produits agricoles corses au regard des conditions d'utilisation des mentions « type, mode, façon ou fabriqué en Corse ». Lors de sa réunion du 28 mai 2003, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud a émis un avis défavorable à ce que tout produit n'étant pas élaboré à partir de la matière première du massif puisse bénéficier de ces labels. En effet, garantir ce type d'indication de provenance à des matières premières situées exclusivement dans l'île revient, d'une part, à préserver, en la valorisant, la spécificité du terroir et, d'autre part, à privilégier et à consolider la démarche qualité dans laquelle se sont engagés les producteurs. En outre, il est essentiel de reconnaître cette provenance comme signe de qualité afin de protéger un secteur agro-alimentaire de plus en plus exposé à des pratiques commerciales frauduleuses, d'assurer la traçabilité du produit et enfin d'en garantir auprès du consommateur l'origine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant l'utilisation des mentions « type, mode, façon ou fabriqué en Corse » les produits visés par la décision de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud sont soumis aux dispositions du code rural. Ce dernier prévoit que l'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue. Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance, doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur. En tout état de cause une information sur la nature de l'opération liée à une indication géographique doit correspondre à l'une des étapes d'obtention du produit comme par exemple : l'élevage, la fabrication, l'affinage ou le conditionnement. L'opération est alors indiquée sous la forme d'une mention comportant exclusivement le nom de l'opération suivi du nom géographique correspondant au lieu où ladite opération a été réalisée. En outre, chaque fois que la présentation réalisée est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, une mention corrective doit être apposée sur la véritable origine géographique des denrées et produits visés. Le respect et le contrôle de ces principes dans l'étiquetage des produits comportant des mentions relatives à la Corse, doit être de nature à éviter les pratiques frauduleuses et trompeuses quant à la véritable identité des produits agro-alimentaires.
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