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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les éléments suivants. Tout concours de la fonction publique d'État nécessite d'ouvrir des concours externes et des concours internes. Les statuts particuliers de chaque corps doivent s'appliquer. Ainsi, les concours de La Poste cités dans le décret du 25 mars 1993 n° 93-517 (titre II recrutement, art. 5), sont : un concours externe ; un concours interne ; un second concours interne. Il est précisé : « 3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 2° (...) ayant accompli quatre ans de service effectif à La Poste. (...) En aucun cas le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut-être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à l'ensemble des concours. » Or, l'ouverture du second concours interne n'a jamais eu lieu depuis ce décret. Les contrôleurs n'ont eu, depuis la réforme de 1990, aucune possibilité de passer les seconds concours internes. Ceci est contraire à l'égalité de traitement des fonctionnaires de la fonction publique d'État puisque de nombreuses promotions ont eu lieu parallèlement pour le personnel reclassifié. Ce procédé de mise en place des concours à La Poste est-il réglementaire pour tout fonctionnaire public d'état qui, justifiant de quatre ans d'ancienneté, doit avoir accès aux concours internes. Comment l'application du décret n° 2000-468 du 29 mai 2000 est-elle possible, notamment l'article 24 qui stipule que l'exécution du présent décret prend effet au 1er juillet 1993. Quels dédommagements envisage-t-il pour ces fonctionnaires reclassés, pénalisés depuis le décret du 25 mars 1993 jusqu'à celui du 25 mai 2000. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble du dispositif de recrutement et de promotion à La Poste résulte des décrets n° 93-514 à n° 93-518 du 25 mars 1993 modifiés et du décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 portant dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires dits de classification de La Poste. Ainsi que le fait remarquer le parlementaire, il ressort effectivement des dispositions du décret n° 93-517 relatif au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste, que le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste est accessible par trois voies. Le concours externe, le premier concours interne réservé aux fonctionnaires du grade immédiatement inférieur et le second concours interne réservé aux autres fonctionnaires. Ce dernier concours ne saurait concerner les titulaires du grade de contrôleur, qui, de par le niveau de leur grade, ont accès, par premier ou second concours interne, à des grades supérieurs à celui évoqué par le parlementaire, positionné sur le niveau II-1. Ainsi, les contrôleurs de La Poste ont accès par premier concours interne au grade d'agent de maîtrise (niveau II-3) et par seconds concours internes aux grades de cadre de premier niveau (niveau III-2) ou de cadre supérieur de premier niveau (niveau IV-1). Cette possibilité, ouverte dans un premier temps de façon transitoire pour une période de cinq ans (article 23 du décret n° 93-517 précité), a été pérennisée par le décret n° 2000-468 du 29 mai 2000. Dès lors, dès le 1er juillet 1993, les contrôleurs de La Poste ont bénéficié d'un accès aux concours internes, au même titre que les fonctionnaires de La Poste titulaires d'un grade de classification de niveau équivalent. En outre, depuis le 11 septembre 2001, ils peuvent également accéder au grade de cadre professionnel (III-1) par le premier concours interne. De fait, dès 1996, un second concours interne, permettant l'accès au grade de cadre supérieur et accessible aux contrôleurs a été mis en oeuvre. En outre, pour la seule période 2001-2003, La Poste a organisé 20 premiers concours internes et 3 seconds concours internes accessibles aux contrôleurs en application des décrets précités. La participation à l'ensemble de ces sélections ne peut, bien entendu, que résulter d'un choix personnel des intéressés. Enfin, il convient de rappeler que le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste avait procédé à la fusion des grades de contrôleur et de chef de section en un grade unique, permettant ainsi à l'ensemble des contrôleurs d'améliorer leur carrière en accédant à une échelle plus favorable, jusqu'alors seulement accessible par promotion dans le grade de chef de section.
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