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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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importations
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Analyse :
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viandes. sécurité alimentaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet des importations de viande dans notre pays. La crise de la vache folle a imposé en France la mise en oeuvre de contrôles sanitaires stricts, auxquels ne se soumettent pas certains de nos partenaires. Il désire connaître son sentiment au sujet des importations de produits qui n'offrent pas toutes les garanties.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures adoptées en France pour prévenir le danger pour le consommateur lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont accompagnées d'interdictions sur le territoire français et d'interdictions équivalentes à l'importation, à l'exportation ou lors des échanges avec les autres États membres. Cela concerne notamment l'interdiction d'introduire les matériels à risque spécifiés (MRS) destinés à l'alimentation, mesure considérée comme la plus importante par les scientifiques pour prévenir le danger lié au prion. Depuis les premières interdictions en 1996, la réglementation européenne a évolué dans le sens d'un renforcement de la protection du consommateur et impose aux États membres comme aux pays tiers des mesures harmonisées et adaptées au niveau de risque au regard de la maladie dans ces pays. Ainsi, tous les États membres ont l'obligation de ne mettre sur le marché les viandes des bovins âgés de plus de trente mois qu'à l'issue d'un test négatif de dépistage de l'ESB. Les échanges comme les importations de MRS sont interdits dans toute l'Union européenne, sauf en provenance de pays considérés comme indemnes d'ESB. Cette harmonisation communautaire est donc une garantie supplémentaire de la bonne application des mesures de protection du consommateur.
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