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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la possible levée du moratoire européen sur les autorisations d'OGM. En effet, les consommateurs exigent à juste titre des garanties préalables à toute levée du moratoire. Ils veulent notamment la création d'un régime de responsabilité spécifique en matière de pollution génétique chargé de gérer les risques environnementaux, sanitaires ou économiques. Par ailleurs, les consommateurs exigent de continuer à acheter les produits sans OGM sans surcoût. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la position du Gouvernement au cours des prochaines discussions. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir l'information du consommateur a conduit à instaurer en 1999 un moratoire visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Le gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ils sont entrés en application le 18 avril dernier. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté lors du conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Les procédures de demande d'autorisation ont été relancées en 2003 par la Commission européenne. Les demandes sont examinées et débattues au cas par cas, dans les conditions rigoureuses définies par la réglementation. La première autorisation depuis 1999 a été délivrée par la Commission européenne le 19 mai 2004 pour des produits dérivés du maïs Bt 11 destinés à l'alimentation humaine. Compte tenu de l'état d'avancement des procédures, aucune nouvelle décision d'autorisation pour la mise en culture d'OGM n'est attendue dans les mois prochains. Une réflexion a été engagée au sein du ministère afin de définir des mesures concernant à la fois les conditions techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM et la réparation des dommages économiques. qui pourraient être liés à une contamination des cultures conventionnelles par des OGM. Le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques puissent y avoir accès en toute sécurité et, d'autre part, à ce que ceux qui restent attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique.
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