12ème législature

Question N° : 26783	de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  20/10/2003  page :  7928
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2280
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	ICHN
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'éligibilité aux indemnités compensatoires de handicaps naturels. Depuis cette année, les exploitations agricoles ayant un statut d'association loi 1901 ne peuvent plus bénéficier des ICHN. Ces associations qui présentent un intérêt socio-éducatif, comme c'est le cas pour les CLAJ (club de loisirs et d'action de la jeunesse), ou développent des dispositifs de formation et d'insertion professionnelle (lycée agricole privé), possèdent des exploitations au fonctionnement semblable à celui de toutes les fermes. Elles font valoir l'intérêt de leur activité tant pour l'agriculture que pour la vitalité du monde rural. Aussi, il demande si des mesures pourraient être envisagées pour reconduire l'éligibilité aux ICHN de ce type d'exploitation.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixe les nouvelles conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en modifiant les articles R. 113-18 à R. 113-25 du code rural. L'article R. 113-21 indique les personnes morales pouvant prétendre au bénéfice des ICHN. Dans sa deuxième partie, il précise que les exploitations de forme sociétaire autres que les GAEC peuvent bénéficier des ICHN dans la limite d'un plafond d'hectares primables lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un de ces associés éligible à l'indemnité. Les associations loi 1901 sont des personnes morales qui n'ont pas une forme sociétaire, ne remplissent pas ces conditions et ne sont donc pas éligibles à l'indemnité depuis la réforme intervenue en 2001.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O