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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision de refus de financement de la deuxième partie du projet engagé depuis 1999 par l'INRA pour l'établissement d'un protocole scientifique d'analyse et de détection d'ADN et/ou de protéines transgéniques dans des produits alimentaires issus d'animaux nourris avec des OGM. Cette deuxième partie était destinée, une fois le protocole mis au point, à l'appliquer sur des échantillons représentatifs, et ainsi conclure le travail d'analyse de l'innocuité des aliments. La demande de subvention adressée au programme AQS (dossier AQS 99-R. 16) a pourtant été rejetée sans en préciser les raisons et à l'issue d'un processus consultatif interne à son ministère tenu confidentiel. Il lui demande donc de revenir sur cette décision ou, à tout le moins, de motiver le refus et de divulguer les résultats des travaux scientifiques qui ont permis d'en juger.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de recherche intitulé « Recherche de séquences nucléiques et de protéines d'organismes génétiquement modifiés végétaux dans les produits animaux », visait à prolonger le programme de recherche soutenu dans le cadre du programme « Aliments Qualité Sécurité », et comportait deux volets distincts : un développement méthodologique et son application à des échantillons. Ce projet a été instruit, comme un ensemble d'autres projets, suivant une procédure d'évaluation et de sélection prédéterminée. Cette procédure d'évaluation et de sélection des projets présentés en réponse à l'appel à projets AQS s'est déroulée en deux étapes d'examen distinctes, l'une par des experts qualifiés et l'autre par un collège indépendant composant un comité d'évaluation thématique regroupant des personnalités externes aux ministères chargés de l'agriculture et de la recherche. A l'issue de cette procédure, le projet 2002-S29 n'a pas figuré parmi les projets retenus dans la thématique « sécurité des aliments ». Les experts ont, d'une part, estimé que le projet AQS avait déjà permis d'aboutir au développement d'une méthode pour détecter le passage de séquences nucléiques dans le sang, et d'autre part, que le volet concernant son application à des échantillons relevait plus d'une préoccupation « marketing », ce qui n'entre pas dans les missions du programme AQS. Cette décision a été notifiée le 6 août 2003 par courrier au CNIEL, porteur de ce projet. Le ministère chargé de l'agriculture n'envisage pas de revenir sur cette décision dans la mesure où elle remettrait totalement en cause la légitimité de la procédure d'évaluation et de sélection et qu'il n'y aurait alors aucune raison de ne pas financer aussi les autres projets non retenus dans le cadre de ce programme AQS 2002.
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