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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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fraudes. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des modalités de recouvrement de la taxe sur la redevance audiovisuelle qui facilitent des pratiques de plus en plus frauduleuses. Outre les cas de fraudes « classiques » consistant à acheter un téléviseur au nom d'un membre de sa famille qui en possède déjà un afin d'échapper au paiement de la redevance ; il a pu constater à de nombreuses reprises des fraudes fondées sur l'achat d'un téléviseur par l'usurpation d'identité et d'adresse d'un tiers. L'achat du téléviseur se fait par un règlement en espèces ce qui empêche le vendeur de connaître l'identité de l'acheteur. L'avis d'échéance par le Trésor public se fait sur la base des renseignements donnés par le vendeur de l'appareil. La victime de l'usurpation d'identité, qui ne possède pas forcément de téléviseurs, reçoit dès lors un avis d'échéance du Trésor public et doit non sans difficultés prouver sa bonne foi et démontrer qu'elle ne possède aucun téléviseur nonobstant l'établissement d'une facture d'achat à son nom. En conséquence, et au moment où des réflexions s'engagent à propos de la réforme de cette taxe, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements fréquents.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 qui prévoit la transformation de la redevance en imposition de toute nature a maintenu son système déclaratif. Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs de télévision restent donc tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Toutefois, aucune disposition du code de procédure pénale ne les autorise à contrôler l'identité de leurs clients. La lutte contre la fraude par le service de la redevance a été renforcée du fait des possibilités de rapprochement entre les fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance autorisé par l'article L. 117A du livre des procédures fiscales. Ce croisement a pour objet de connaître les personnes recensées dans les fichiers de la taxe d'habitation et n'acquittant pas de redevance. Les détenteurs éventuels de téléviseurs non déclarés ont alors la possibilité de régulariser leur situation sans pénalité, avant tout contrôle sur place. Dans le projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a proposé d'aller plus loin encore dans la lutte contre la fraude en permettant au service de la redevance d'accéder aux fichiers des établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision. Cette proposition n'a pas reçu l'aval du Parlement.
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