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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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conditions d'attribution. procédure de divorce engagée
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les interrogations des bailleurs sociaux concernant les revenus imposables qu'il leur appartient de prendre en considération lorsqu'une demande de logement est formulée au nom d'un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce. En effet, ces bailleurs se demandent s'ils doivent se référer aux revenus du couple ou à ceux du conjoint demandeur uniquement. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM, les revenus imposables à prendre en compte pour chacune des personnes composant le ménage candidat à un logement locatif social sont ceux de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. Chaque personne imposable du ménage candidat doit donc produire auprès du futur bailleur l'avis d'imposition délivré par le directeur des impôts de son dernier domicile fiscal. En ce qui concerne une demande d'attribution de logement social par l'un des deux conjoints en instance de divorce, les revenus à prendre en compte sont ceux du seul conjoint faisant effectivement acte de candidature, appuyé par une attestation de son avocat justifiant d'une procédure en cours ou d'une ordonnance de non-conciliation.
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