12ème législature

Question N° : 26954	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8122
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2004  page :  1237
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	conditions d'attribution. procédure de divorce engagée
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une préoccupation des bailleurs sociaux concernant les demandes de logement formulées au nom d'un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce. En effet, rappelant que la réglementation interdit la mise à disposition de deux logements sociaux au bénéfice d'un même locataire, ils s'interrogent quant au type de preuve qu'il leur est possible de solliciter afin d'avoir l'assurance qu'aucun des conjoints n'est déjà signataire d'un contrat de location auprès d'un autre bailleur social. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les locataires en instance de séparation ayant une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours peuvent prétendre à un logement social auprès des bailleurs sociaux s'ils respectent les conditions réglementaires pour l'attribution d'un logement locatif social. L'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un éventuel refus doit être notifié par écrit au demandeur dans un document en exposant le ou les motifs. Il ne peut se baser que sur des éléments objectifs respectant les conditions réglementaires pour l'attribution d'un logement locatif social. La résidence préalable du demandeur dans le parc locatif social d'un autre bailleur ne peut donc faire obstacle à l'attribution d'un logement locatif social si les conditions réglementaires pour l'attribution d'un tel logement sont remplies par ailleurs.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O