|
Rubrique :
|
assurances
|
|
Tête d'analyse :
|
assurance responsabilité civile médicale
|
|
Analyse :
|
établissements et professions de santé
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'alerte lancée par les gynécologues obstétriciens concernant le problème des assurances professionnelles. Après l'affaire de 2002, à l'issue de laquelle avait été créé le groupement temporaire d'assurances médicales, le problème est toujours aussi important. La reprise des contrats s'est accompagnée d'un doublement du montant des cotisations (15 000 euros par an) et le groupement cessera son activité le 31 décembre 2003. De leur côté, les maternités privées ont vu leurs primes d'assurance multipliées par huit ou dix en deux ans. L'aide proposée fin 2002 par la Caisse nationale d'assurance maladie (la prise en charge des deux tiers du montant de la prime au-delà de 1 000 euros) n'est toujours pas attribuée, étant donné que le règlement conventionnel minimal promis alors par le Gouvernement en juillet 2003 n'a pas vu le jour. De plus, le 25 août dernier, un protocole d'accord a été conclu sans l'avis des syndicats représentatifs des différents médecins spécialistes. L'aide annoncée pour le paiement de l'assurance en responsabilité civile professionnelle, et refusée par la grande majorité des médecins, est inférieure aux propositions faites par la CNAM et le ministère fin 2002 et ne concerne que les médecins de secteur 1. Pour l'heure, la Fédération française des sociétés d'assurance veut proposer au Gouvernement de mettre en place une contribution de toutes les familles pour diminuer les risques des compagnies d'assurance et pouvoir proposer de nouveaux contrats. Or, pour le syndicat de gynécologues et obstétriciens, cette demande ne règle pas le problème de transparence entre le montant des indemnisations et le montant des primes d'assurance, ne favorise pas une bonne gestion du risque obstétrical et opératoire, et n'apporte aucune garantie de régulation de la hausse importante du montant des primes des gynécologues obstétriciens ces dernières années. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour solutionner ce problème crucial pour les professionnels de santé, dont le nombre diminue sans cesse et qui sont confrontés à une nette augmentation des procédures judiciaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les primes d'assurance des professionnels de santé ont effectivement considérablement augmenté depuis notamment l'arrêt de la Cour de cassation dit « Perruche », à tel point que le risque de désaffection des étudiants envers certaines disciplines médicales ne pouvait plus être négligé, alors même que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instaurait une obligation d'assurance pour les professionnels et les établissements de santé. L'article 1er de cette loi a mis un terme à cette jurisprudence, limitant le préjudice indemnisable au seul préjudice moral des parents. De plus, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis de clarifier la durée et la couverture de risques prises en charge par une police d'assurance. L'ensemble des professions de santé souffrenéanmoins encore de primes d'assurance très élevées. Afin de garantir à chaque professionnel de santé un contrat d'assurance, le bureau central de tarification (BCT), instauré par la loi du 4 mars 2002 (article L. 252-1 du code des assurances) a été mis en place par l'arrêté du 30 juin 2003. Les sociétés d'assurance, dans le but de faciliter le travail du BCT, se sont engagées à maintenir les contrats existants jusqu'à la fin du mois de juin 2004. Les pouvoirs publics très attentifs au fonctionnement équilibré du marché de la responsabilité civile médicale veillent à son rétablissement dans des conditions satisfaisantes par une concertation approfondie avec les différentes parties intéressées. Ils s'appuieront dans la recherche de solutions sur les conclusions du rapport relatif à la responsabilité civile médicale que l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances devraient remettre dans les prochaines semaines au ministre de la santé et de la protection sociale et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances, et de l'industrie. D'ores et déjà, l'arrêté du 19 décembre 2003, publié au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2003, propose la signature de contrats dits de pratiques professionnelles aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes libéraux exerçant en secteur 1, ce qui permettra aux médecins signataires de bénéficier d'un complément de rémunération et de la prise en charge du surcoût de leur assurance.
|