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Texte de la REPONSE :
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En 1999, pour tenir compte de légitimes interrogations exprimées par l'opinion publique, la France et quatre autres États membres de l'Union européenne - Danemark, Italie, Grèce et Luxembourg - obtenaient de la Commission européenne un moratoire suspendant toute nouvelle autorisation de mise en culture et de commercialisation de plantes génétiquement modifiées, dans l'attente à la fois de dispositions effectives concernant la traçabilité et l'étiquetage informatif sur l'ensemble des produits issus d'OGM, et d'éclairages nécessaires sur différents aspects du droit lié à l'usage de ces nouvelles technologies. Cette position n'exprimait aucune préférence pour ou contre des plantes ou des produits modifiés par génie génétique, mais attirait l'attention sur la faiblesse des cadres juridique et réglementaire encadrant ces développements biotechnologiques, ainsi que les conditions de leur mise sur le marché, aussi bien au niveau communautaire que dans les États membres. Cette période de moratoire a permis de disposer du temps nécessaire pour identifier correctement les problèmes posés et mieux cerner les questions périphériques à ces nouvelles technologies. Elle a également permis de rapprocher progressivement les positions des États membres et d'harmoniser les procédures d'évaluation et d'autorisation. Ainsi, pour les questions relatives à la dissémination volontaire d'OGM, a été adoptée la directive 2001/18 CE, qui remplace la précédente directive 90/220/CEE, en la renforçant notamment dans le domaine de l'évaluation scientifique et de la surveillance des cultures. La nouvelle directive, associée aux deux règlements communautaires 1829/2003 et 1830/2003, fournit un cadre rigoureux, général et très complet dans lequel le Gouvernement a exprimé toute sa confiance pour procéder, au niveau européen, à de nouvelles autorisations commerciales d'OGM qui seront accordées au cas par cas.
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