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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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CMU. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU). En effet, cette protection est accordée gratuitement à toute personne dès lors que le revenu fiscal est inférieur à 6 609 EUR quelle que soit la composition de la famille. Au-delà, une cotisation d'un montant égal à 8 % des revenus perçus, déduction faite du plafond de 6 609 EUR, est demandée. Les personnes les plus modestes bénéficient aussi d'une couverture maladie complémentaire gratuite et indépendante de la CMU de base, Pour y prétendre les ressources mensuelles doivent être inférieures à 562 EUR pour une personne seule. Or, les adultes handicapés perçoivent par le biais de l'allocation adulte handicapé (AAH) un complément de ressources qui leur garantit un revenu minimal fixé à 569,38 EUR qui leur fait perdre tout ou partie du bénéfice de la CMU. Aussi, il aimerait connaître les intentions du ministre pour étendre le bénéfice de la CMU à tous les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient gratuitement des prestations en nature de l'assurance maladie au titre de l'article L. 381-27 du code de la sécurité sociale, s'ils ne peuvent en bénéficier par ailleurs. Ils ne relèvent donc pas de la couverture maladie universelle (CMU) de base qui n'intervient que subsidiairement pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de l'assurance maladie à aucun titre, y compris par application du maintien de droit aux prestations prévu à l'article L. 161-8. S'agissant de la CMU complémentaire, le plafond de ressources conditionnant son accès a été dès l'origine fixé en dessous du montant des ressources perçues par les bénéficiaires de l'AAH. Conscient des difficultés financières d'accès aux soins qui peuvent en résulter pour des personnes handicapées qui en ont particulièrement besoin, le Gouvernement a mis en place un mécanisme d'aide financière à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé pour les personnes dont les revenus sont supérieurs de moins de 15 % au plafond de la CMU complémentaire. Les titulaires de l'AAH constituent l'une des cibles de ce dispositif, voté dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie à l'été 2004, et entré en vigueur au 1er janvier 2005. Pour renforcer cet effort, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui vient d'être votée, prévoit une augmentation sensible de cette aide qui passera de 75 à 100 euros par personne couverte de moins de 25 ans, de 150 à 200 euros pour les personnes de 25 à 59 ans et de 250 à 400 euros pour les personnes de 60 ans et plus.
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