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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compensation des frais dont bénéficient les juges bénévoles des tribunaux de commerce. Il semblerait en effet que ces magistrats ne peuvent prétendre qu'à une déduction fiscale très limitée portant sur l'impôt sur le revenu. Par conséquent, il lui demande des précisions sur son sentiment en cette matière. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Par dérogation au principe posé par l'article 13 du code général des impôts selon lequel seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les juges des tribunaux de commerce peuvent déduire de leurs revenus professionnels les frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat alors même que celui-ci est gratuit aux termes de l'article L. 412-15 du code de l'organisation judiciaire. Ces frais, qui sont déductibles par les intéressés du montant brut de leurs revenus professionnels, c'est-à-dire, s'il s'agit de salaires, avant la déduction pour frais professionnels de 10 %, sont pris en compte soit pour leur montant réel et justifié, soit, à titre de règle pratique, forfaitairement pour un montant variable selon les fonctions exercées dans la juridiction concernée. En outre, dans le cas où ils ne disposent pas de revenus professionnels, il est admis que les intéressés puissent déduire, selon les mêmes modalités, les frais liés à l'exercice de leurs fonctions consulaires de leur revenu global. Compte tenu du caractère fortement dérogatoire au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu de la possibilité ainsi offerte aux juges des tribunaux de commerce de déduire les frais engagés à l'occasion d'une activité bénévole, il n'est pas envisagé de revaloriser les montants forfaitaires pour lesquels ces frais peuvent être déduits. Cela étant, les intéressés ne sont en aucun cas lésés puisque, s'ils estiment qu'ils ont effectivement exposé pour les besoins de leur mandat des frais supérieurs aux montant forfaitaires précités, ils conservent la possibilité de faire état de ces frais pour leur montant réel et justifié. Ces dispositions, qui permettent de tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu des frais supportés par les juges consulaires dans l'exercice de fonctions bénévoles étroitement liées à leur activité professionnelle, présente ou passée, répondent aux préoccupations exprimées.
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