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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Diébold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des marginaux et des « sans domicile fixe » en centre-ville, et plus précisément sur leur coexistence problématique avec les riverains. Il résulte en effet de cette situation, vécue dans beaucoup de grandes villes, de nombreuses nuisances et un sentiment d'insécurité grandissant. L'intervention de la police municipale, en coopération avec les services de la police nationale, devrait être relayée et confortée par l'action judiciaire. Aussi, il lui demande dans quelle mesure une modification des dispositions législatives en vigueur pourrait intervenir en ce sens. Il s'agirait, à l'article 65 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui crée une section 2 bis à l'article 312-12 du code pénal, de modifier la qualification de la mendicité en remplaçant le terme « agressive » par « active ». Il semble que cette modification devrait faciliter l'application de la loi et permettre à la justice d'apporter la réponse ferme et dissuasive qui s'impose.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure indique que le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la mendicité agressive (...) ». Sur la base de ces orientations, l'article 65 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit dans le code pénal un article 312-12-1 et créé une nouvelle incrimination destinée à combattre les demandes de fonds sous contrainte. L'article 312-12-1 prévoit en effet que « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter sur la voie publique la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Cette nouvelle incrimination doit permettre de lutter contre des formes de mendicité ciblées qui se caractérisent par l'usage de l'intimidation. Elle repose sur des critères objectifs comme la menace d'animaux dangereux ou la mendicité agressive en réunion. Une modification de l'article précité aux fins de remplacer le terme « agressive » par « active » conduirait à étendre très largement le champ de cette incrimination puisque toute mendicité commise en réunion deviendrait alors punissable. Une telle incrimination irait bien au-delà de l'orientation fixée par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Elle ne semble donc pas envisageable.
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