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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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revenus tirés d'activités exercées à l'étranger. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains cas d'exonération fiscale prévus par l'article 81-A-II du code général des impôts. Elle lui rappelle que sont ainsi exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir certaines conditions, les rémunérations qui se rapportent aux activités suivantes exercées à l'étranger : chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, ainsi que la prospection et l'ingénierie y afférents ; prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Elle lui indique que, selon le code général des impôts, les rémunérations concernées s'entendent des salaires payés aussi bien aux personnels techniques qu'aux personnels administratifs qui les accompagnent (instruction du 26 juillet 1977). Elle lui demande si les employés assurant la restauration des personnels de ces chantiers peuvent bénéficier de cette disposition, et ce qu'il en est dans le cas où ce personnel serait salarié non de l'entreprise de construction ou de forage, mais d'une société spécialisée agissant en qualité de prestataire. Il peut en effet, sur un même site, exister des situations bien différentes au regard de l'impôt pour des missions pourtant assez analogues.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts, les traitements et salaires perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu à raison de cette activité, à condition qu'elle corresponde à l'une de celles qui sont limitativement énumérées par la loi : chantiers de construction, installation d'ensembles industriels, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Au sens strict, l'exonération devrait être réservée aux personnels dont l'activité est en rapport direct avec celles mentionnées ci-dessus. Elle a toutefois été étendue aux personnels administratifs, et notamment ceux qui assurent la fonction de restauration évoquée dans la question dès lors qu'il existe un lien étroit entre leur fonction et les activités éligibles. Tel n'est plus le cas lorsque les activités administratives sont externalisées au profit d'entreprises tierces, situations dans lesquelles le lien entre les entreprises et les activités qu'elles exercent n'autorise pas une approche globale de l'opération. Cela étant, les salariés concernés sont néanmoins exemptés d'impôt sur les suppléments de rémunération susceptibles de leur avoir été versés au titre de l'expatriation, à condition d'avoir été fixés préalablement au séjour à l'étranger, d'être proportionnels à sa durée et de rester dans des limites compatibles avec la rémunération principale et les contraintes effectivement supportées au cours de la mission.
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