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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contrôles de vitesse des poids lourds. Lors des contrôles effectués par les forces de l'ordre, les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont obligés de présenter leurs disques qui portent, entre autres données, celles des vitesses effectuées. Cependant, celles-ci ne pouvant être utilisées par les contrôleurs, seules les infractions en flagrant délit peuvent être retenues contre les routiers. Compte tenu du fait que les poids lourds sont impliqués dans 13 % des accidents mortels, alors que les plus de 3,5 tonnes ne constituent que 2 % du parc automobile, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant l'exploitation des disques afin que toutes les infractions à la vitesse puissent être retenues contre les routiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contrôles de vitesse des poids lourds et constate à ce sujet que les informations figurant sur les disques d'enregistrement ou chronotachygraphes ne sont pas utilisées pour verbaliser les conducteurs routiers qui auraient commis des excès de vitesse. Il estime que cette limitation dans l'usage des informations disponibles est regrettable au regard de l'implication non négligeable des poids lourds dans les accidents de la route. Il apparaît que les chronotachygraphes des véhicules de plus de 3,5 tonnes enregistrent la vitesse pratiquée et que cela facilite les enquêtes en cas d'accidents. Utiliser ces enregistrements pour verbaliser les conducteurs routiers se heurte toutefois à deux difficultés juridiques. En premier lieu, la vitesse autorisée varie selon le type de route et les conditions météorologiques ; il n'est ainsi pas possible, en l'absence de ces informations, de déterminer au vu d'un simple enregistrement de vitesse si le véhicule était ou non en infraction à tel ou tel moment. En second lieu, utiliser les enregistrements pour verbaliser les chauffeurs routiers constituerait à leur encontre une discrimination importante par rapport aux autres usagers de la route dont les véhicules ne comportent pas de tels enregistrements et dont les infractions éventuelles ne peuvent être constatées que directement. Par ailleurs, la vitesse des poids lourds est désormais bridée par construction ce qui limite les possibilités de commettre des excès de vitesse et des appareils de contrôle automatique de la vitesse permettant de les distinguer des autres véhicules seront déployés dès cette année. Il existe ainsi des moyens significatifs pour lutter contre les excès de vitesse qui peuvent être commis avec ces véhicules. Les enregistrements disponibles permettent, en application de l'article R. 317-2 du code de la route, de vérifier le respect de la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, en enregistrant « le temps de conduite ou autre temps de présence au travail ». De plus, l'article R. 121-1 de ce même code dispose : « le fait pour tout employeur (...) de donner directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routiers de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ». Ainsi, les enregistrements peuvent servir de supports à des verbalisations à l'encontre des donneurs d'ordres qui créeraient les conditions pour que les conducteurs routiers ne respectent pas la réglementation en vigueur.
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