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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les foires à la brocante ou vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Les particuliers qui souhaitent y participer doivent préalablement demander au maire une autorisation d'occupation du domaine public. Ces particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés, de manière occasionnelle. S'ils participent de façon régulière à des ventes sans s'acquitter des obligations légales qui incombent aux commerçants, ils exercent une activité paracommerciale passible de sanctions. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal prévoient la tenue, jour par jour, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. L'omission de cette formalité, y compris par négligence, est sanctionnée de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article R. 321-10 du code pénal dispose que ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Ce dispositif légal et réglementaire permet de déceler et de sanctionner les pratiques paracommerciales et les ventes d'objets recelés. Au demeurant, ainsi qu'il est observé dans la circulaire du 9 mars 1999 sur la participation des particuliers aux foires à la brocante et vide-greniers, ces manifestations constituent également une source d'animation pour les communes. Le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation conduit une réflexion visant à renforcer l'encadrement juridique de ces manifestations, afin d'empêcher la présence de « faux particuliers », en permettant aux autorités publiques de veiller plus aisément à ce que les ventes réalisées par les particuliers conservent un caractère exceptionnel.
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