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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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centres de formation. accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon a l'honneur d'attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point d'incertitude relatif aux épreuves d'admission aux centres de formation professionnelle régionaux des avocats. L'arrêté du 11 septembre 2003, en effet, a profondément modifié l'examen d'entrée au CRFPA. Si l'entrée en vigueur a été fixée pour les épreuves de septembre 2005, cet arrêté ne précise rien en ce qui concerne l'article 52 du décret du 31 décembre 1991. Ce texte interdit à un candidat de se présenter à l'examen plus de trois fois. Le problème est de savoir si les étudiants qui ont déjà tenté l'examen antérieurement à la loi nouvelle vont bénéficier de la possibilité de passer à nouveau trois fois l'examen dans sa nouvelle formule, ou si les tentatives antérieures à septembre 2005 doivent être comptabilisées parmi les trois tentatives. Deux interprétations sont en effet possibles : soit de considérer que, dans le silence de la loi, les tentatives antérieures à septembre 2005 doivent être prises en compte parmi les trois tentatives cantonnées ; soit de dire que l'examen du CRFPA ayant été profondément modifié, les tentatives antérieures à septembre 2005 ne doivent pas être prises en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 11 septembre 2003 a, conformément à l'article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, exclusivement réformé le programme et les modalités de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. L'article 52 du décret du 27 novembre 1991, prévoyant que nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, n'a fait l'objet d'aucune modification. Dès lors, le nombre de présentation à cet examen demeure limité à trois, quels que soient le programme et les modalités applicables.
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