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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la possible annulation des crédits initialement ouverts pour la création de 150 postes supplémentaires d'inspecteur auprès de la DRIRE. Suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, une concertation nationale avait été engagée par le précédent gouvernement et avait notamment abouti à la création de 150 postes d'inspecteur par an. Cette mesure visait à renforcer les effectifs des DRIRE afin que les contrôles des installations industrielles présentant des risques d'accidents soient effectués plus régulièrement tant su niveau qualitatif que quantitatif. Plus de 10 000 entreprises semblent aujourd'hui présenter de tels risques, dont 1 249 classées Seveso. La décision d'annuler ces crédits paraît aujourd'hui incompréhensible, tant pour les associations de défense de l'environnement que pour les citoyens eux-mêmes, qui sont confrontés quotidiennement aux risques industriels. La situation des services de la DRIRE installée dans l'agglomération de Dunkerque (à Gravelines) illustre parfaitement l'incohérence existant entre les déclarations publiques et les réalités du terrain dans l'une des grandes agglomérations industrielles particulièrement concernée par l'application des principes de Seveso. Ainsi, depuis plus d'une année, le départ du directeur du groupe de subdivision rattachée à Gravelines n'a fait l'objet d'aucun remplacement, ce qui n'est pas acceptable. Après les événements survenus à Toulouse et qui ont entraîné de lourdes pertes humaines et coûté à l'Etat près de 250 millions d'euros, la décision qui mettrait en cause la création de postes supplémentaires va à l'encontre du souci de sécurité industrielle que souhaitent aujourd'hui les Français. Il entend donc savoir si le Gouvernement souhaite poursuivre ou non la politique engagée dans la perspective du doublement des effectifs du personnel de contrôle des installations industrielles à risques.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création de postes d'inspecteurs des installations classées. Certaines annonces parues dans la presse ont suscité des inquiétudes sur ce sujet. La ministre tient à apporter un démenti à ces informations. La décision de créer 150 emplois supplémentaires a été inscrite dans la loi de finances de 2002 et son application est d'ores et déjà bien engagée. La répartition des emplois a été arrêtée début 2002. Elle comprend 80 ingénieurs, 62 techniciens et 8 secrétaires. Une partie des postes a été pourvue après avoir été proposée aux inspecteurs en poste dans le cadre de la mobilité interne. Un concours exceptionnel de recrutement d'ingénieurs a été lancé. Suite au décret pris le 2 mai 2002, le Gouvernement a, par arrêté du 1er août 2002, ouvert ce concours exceptionnel. Les épreuves écrites se sont tenues du 30 septembre au 4 octobre 2002. 1 700 candidats ont participé à ces épreuves et la liste des lauréats est arrêtée. Ces agents seront opérationnels d'ici février à avril 2004. En ce qui concerne les techniciens, un concours a été organisé en juin 2002 et les nouveaux recrutés ont démarré une formation, d'une durée d'un an, le 6 septembre 2002. L'effectif affecté à l'inspection des installations classées dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement correspondra donc à 1 019 emplois en 2003. Les recrutements s'inscrivent dans le cadre d'une politique pluriannuelle de mise à niveau des effectifs de l'inspection. Le Gouvernement a décidé de créer 200 postes supplémentaires sur la période 2004-2007 et de dégager un nombre de postes équivalent par redéploiement. Pour ce qui est du cas particulier de Dunkerque, un nouveau chef de l'implantation locale est désormais en poste depuis le mois d'août 2002. Un technicien en chef est également sur ce site depuis le début de l'année 2003. Un autre renfort va arriver. Issu du concours exceptionnel d'ingénieur, il sera affecté sur place au plus tard au mois de mai 2003. Soucieux de poursuivre une politique active de réduction des risques technologiques, mais également des risques naturels, le Gouvernement a par ailleurs déposé au Sénat un projet de loi en ce sens, actuellement en cours d'examen.
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