12ème législature

Question N° : 27268	de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8137
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2003  page :  9988
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	exclusion. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les exclusions définitives d'élèves de plus de seize ans scolarisés dans les établissement publics locaux d'enseignement. L'exclusion de plus de huit jours, en application de l'article 9 du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000, doit être prononcée par le conseil de discipline et peut être déféré au recteur d'académie. Or, il arrive que des élèves de plus de seize ans, complètement démotivés, en rupture avec l'institution scolaire, perturbent gravement les cours et ne sont pas pour autant exclus définitivement de leur établissement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui porte atteinte à la liberté et aux droits des autres membres de la communauté éducative.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement confie au chef d'établissement la responsabilité d'engager les actions disciplinaires et d'intenter les poursuites devant les juridictions compétentes. Aux termes de l'article 31 de ce décret, c'est le conseil de discipline qui est compétent pour prononcer une sanction d'exclusion définitive. Cette compétence est antérieure aux modifications apportées au décret précité par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000. En effet, les instances disciplinaires d'un établissement public local d'enseignement apparaissent les mieux à même d'apprécier l'opportunité et la nature de sanctions appropriées aux manquements constatés aux obligations des élèves. Il n'est pas envisagé de modifier fondamentalement le décret précité du 30 août 1985. En revanche, afin d'améliorer encore la prévention de la violence dans les établissements scolaires, une réflexion est menée sur l'opportunité de l'adapter en particulier sur la composition du conseil de discipline. Il s'agirait de renforcer la présence des enseignants au sein de ce conseil afin que leur autorité soit ainsi clairement réaffirmée.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O