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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des délais de communication de certains jugements qui sont souvent très longs. En effet, il s'avère que par exemple un délai moyen constaté de 6 à 8 mois est nécessaire pour qu'un jugement rendu dans le cadre d'un recours devant le tribunal des pensions soit communiqué à l'administration défenderesse puis à l'intéressé. Il lui demande si ces délais ne peuvent pas être réduits dans ce cas précis, ce qui permettrait, en cas de jugement positif en faveur de la personne qui a déposé le recours, que celle-ci puisse jouir de ses droits à pension plus rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif au respect des conditions de délivrance des copies de décisions rendues par les tribunaux des pensions militaires. Le tribunal des pensions est une juridiction administrative, bien que présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est réglementé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité. L'article 10 modifié dudit décret précise que les jugements des tribunaux départementaux sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties. La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative. Les fonctions de greffier du tribunal des pensions militaires sont assurées par le greffier en chef ou le greffer du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département. Conformément à l'article R. 812-3 du code de l'organisation judiciaire, le greffier en chef est le dépositaire des décisions rendues par la juridiction. Il est responsable du bon fonctionnement des services. Une circulaire n° 83-90 du 2 août 1983 précise certaines modalités pratiques relatives au fonctionnement et à la gestion des cours et tribunaux avec le renforcement des effectifs des juridictions et une utilisation plus efficace des moyens matériels dont elles disposent, comme le recours à toutes les ressources de l'informatique et de la bureautique. La mise en place d'une organisation rationnelle permet d'éviter tout retard préjudiciable aux droits des parties. La direction des services judiciaires dispose aujourd'hui d'un logiciel informatique appelé « OUTILGREF » (outil de gestion et de répartition des emplois de fonctionnaires), que la sous-direction des greffes utilise de matière permanente afin d'adapter les effectifs des fonctionnaires aux besoins des juridictions, de rationaliser les choix budgétaires et de prévoir un plan pluriannuel de gestion. Les situations dans lesquelles des retards pourraient intervenir dans la notification des jugements seront ainsi plus rapidement corrigées.
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