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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de directive que la Commission européenne prépare au sujet de la légalisation de la contamination des semences par des OGM, travail qui fait suite à une proposition du comité scientifique européen. Le taux de contamination serait variable, selon les espèces, de 0,3 % pour le colza à 0,7 % pour le soja, sans que cela nécessite un étiquetage particulier, et donc à l'insu des agriculteurs. Au-delà de ces seuils de tolérance, l'indication OGM serait par contre obligatoire. Cette directive, si elle est adoptée, irait à l'encontre de la liberté de choix du consommateur et signifierait à long terme l'augmentation inéluctable des seuils d'étiquetage des OGM. Il souhaite savoir si le gouvernement français s'opposera à une telle directive lors du prochain comité permanent des semences ou s'il proposera plutôt une directive protégeant les semences conventionnelles contre les OGM en exigeant, par exemple, l'étiquetage des semences au-delà d'un seuil d'OGM supérieur à 1 %.
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Texte de la REPONSE :
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Les directives relatives à la commercialisation des semences, qui s'appliquent aux semences conventionnelles et génétiquement modifiées, imposent déjà des normes de pureté des semences ainsi que des conditions particulières de culture. Elles doivent cependant être complétées afin de fixer des règles d'étiquetage en cas de présence accidentelle ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences traditionnelles. Toute culture au champ, qu'elle soit conventionnelle ou génétiquement modifiée, est susceptible d'être contaminée par des impuretés, notamment du fait des croisements qui peuvent se produire entre les plantes de différentes parcelles. Pour prendre en compte cette réalité, des seuils de présence fortuite d'OGM, au-dessus desquels les semences ne seront plus considérées comme conventionnelles et recevront un étiquetage spécifique, doivent être fixés. Ces seuils doivent être compatibles avec le seuil de 0,9 % retenu pour l'étiquetage des produits alimentaires afin de laisser la possibilité pour les agriculteurs de mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi, dans des conditions de faisabilité technique et économique.
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