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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés posées par l'actuelle réglementation sur la potabilité de l'eau. L'actuelle réglementation sur la potabilité de l'eau définit comme non conforme et impropre à la consommation toute eau dont le pH est inférieur à 6,5. Or les risques sanitaires qui se caractérisent essentiellement par un manque de minéralisation chez les enfants et les personnes âgées n'apparaissent que lors de la consommation prolongée d'une eau très acide, au pH inférieur à 5. Dans de nombreuses régions, montagnardes notamment, les eaux de source, proches du taux en vigueur pendant une très grande partie de l'année, descendent, en fonction des saisons et de manière occasionnelle, au-dessous du seuil légal des 6,5 de pH. Ces oscillations, aussi minimes soient-elles, interdisent l'utilisation telle quelle de ces eaux naturelles. Une adjonction de soude permet en effet une élévation du pH à un taux légal, mais il est difficile de comprendre pourquoi il serait nécessaire d'ajouter des produits chimiques à une eau naturelle et « bonne ». Il demande donc au Gouvernement s'il ne serait possible d'autoriser la consommation des eaux de source naturelles alors même que leur pH est, de manière occasionnelle, inférieur à 6,5 sans toutefois atteindre le seuil de dangerosité sanitaire de 4,8. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe les valeurs paramétriques à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique qui transposent la directive précitée fixent une référence de qualité pour le paramètre pH (pH compris entre 6,5 et 9) et prévoient que les eaux distribuées ne doivent pas être agressives. Ces exigences réglementaires sont fondées sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé de 1994. D'un point de vue sanitaire, le pH n'a généralement pas d'incidence directe sur la santé des consommateurs aux valeurs susceptibles d'être retrouvées dans les eaux. Cependant, une valeur trop faible du pH augmente de manière importante la corrosion des métaux constitutifs des canalisations de distribution d'eau potable tels que le plomb et le cuivre. Les limites de qualité du plomb dans l'eau qui a été abaissée au 25 décembre 2003 (25 µ/l) et du cuivre (2 mg/l) ne peuvent pas être respectées si le pH de l'eau est trop faible et si les eaux ne sont pas distribuées à l'équilibre. En conséquence, il n'est pas envisageable d'autoriser la consommation des eaux distribuées dont le pH est inférieur à 6,5.
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