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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durablesur le fait que, malgré le rejet des citoyens et des consommateurs européens, la Commission européenne s'apprête à légaliser la contamination génétique de notre environnement et de la chaîne alimentaire en proposant une directive sur la pureté des semences qui autoriserait la contamination des lots de semences conventionnelles par des OGM. En effet, le projet de directive prévoit que les lots de semences conventionnelles puissent être contaminés par des OGM à des seuils respectifs de 0,3 % pour le colza, 0,5 % pour le maïs, la betterave, la tomate et la pomme de terre et 0,7 % pour le soja, sans que cela nécessite un étiquetage, c'est-à-dire sans que le cultivateur le sache. Ce qui pourrait ne sembler qu'une mesure technique sans grande importance représente en réalité une menace directe sur le droit des consommateurs à une alimentation sans OGM. La contamination des semences est complètement différente de la contamination d'un ingrédient alimentaire. En effet, les semences sont des organismes vivants qui peuvent se multiplier et se propager dans l'environnement. Les semences sont à l'origine de tout ce que nous mangeons et représentent un des plus vieux « biens communs » de l'humanité. Le projet de la Commission signifie la dissémination massive d'OGM dans l'environnement. Dans le cas du maïs, un seuil de 0,5 % signifie qu'un plant de maïs sur deux cents sur toute la surface européenne cultivée en maïs pourrait être des OGM. Si ce projet est adopté, ce sont près de dix milliards de plants de maïs ou de colza transgéniques qui pourraient pousser dans des champs dits « sans OGM », à l'insu des agriculteurs et des consommateurs. Si un OGM s'avère nuisible pour l'environnement ou la santé, il sera pratiquement impossible de l'éliminer. Selon la presse, le ministre de l'agriculture s'apprêterait à accepter le projet de la Commission au cours du Conseil européen des ministres de l'agriculture qui se réunira les 17 et 18 novembre prochains. Nos concitoyens ne toléreraient pas que leur gouvernement se rende complice d'une telle forfaiture. Il souhaite connaître ses intentions pour convaincre le Gouvernement de rejeter ce projet de directive.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux seuils de présence fortuite d'OGM dans les semences. Les directives relatives à la commercialisation des semences, qui s'appliquent aux semences conventionnelles et génétiquement modifiées, imposent déjà des normes de pureté des semences ainsi que des conditions particulières de culture. Elles doivent cependant être complétées afin de fixer des seuils concernant la présence accidentelle ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences traditionnelles. La Commission européenne a ainsi élaboré un projet de directive proposant, en production de semences, des seuils de présence fortuite d'OGM par culture. La fixation de ces seuils a cependant été reportée de plusieurs mois, en raison d'un changement de procédure d'adoption de la directive au niveau européen. Parallèlement, un protocole d'échantillonnage et d'analyses devra être défini afin de déceler la présence de semences génétiquement modifiées dans des lots de semences conventionnelles. La ministre de l'écologie et du développement durable est attachée à la préservation des différents modes d'agriculture et de la liberté de choix des consommateurs. Toute culture au champ, qu'elle soit conventionnelle ou génétiquement modifiée, est susceptible d'être contaminée par des impuretés, notamment du fait des croisements qui peuvent se produire entre les plantes de différentes parcelles. Des seuils de présence fortuite d'OGM dans les semences doivent être fixés pour prendre en compte cette réalité. Ces seuils doivent être établis de façon à laisser la possibilité pour les agriculteurs de mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi, dans des conditions de faisabilité technique et économique. À cet égard, le manque de recul sur la culture d'OGM à grande échelle en Europe et les incertitudes qui demeurent sur un éventuel développement de ces cultures doivent inviter à la prudence. Les modalités techniques et les pratiques agricoles nécessaires pour limiter la présence fortuite d'OGM dans les cultures doivent être également définies. Le Gouvernement élabore actuellement, en tenant compte des particularités de l'agriculture française, les règles techniques qui devront être appliquées pour chaque espèce, afin de limiter la contamination des cultures conventionnelles par des OGM. Les seuils de présence fortuite dans les semences doivent être compatibles avec le seuil retenu pour l'étiquetage des produits alimentaires. En effet, deux nouveaux règlements relatifs à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM, d'une part, et aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou animale, d'autre part, sont entrés en vigueur récemment. Ils instaurent un système harmonisé de traçabilité des OGM et fixent des règles relatives à l'étiquetage, notamment en cas de présence fortuite d'OGM dans les aliments. La mise en oeuvre de ces règlements devrait permettre aux consommateurs et aux utilisateurs de disposer d'une information claire et précise et de décider s'il souhaitent ou non acheter un produit fabriqué à partir d'un OGM.
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