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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet des taxes pesant sur le tabac. En effet, sur les huit premiers mois de l'année 2003, la différence du prix du paquet de cigarettes entre la France et les pays limitrophes s'est située entre 10 % et 40 %. Avec l'augmentation des taxes prévues courant octobre, cette différence sera de 26 % à 84 %, et même 170 % avec l'Andorre. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement oeuvre actuellement pour une harmonisation des taxes et du prix des cigarettes au niveau européen, car elle redoute que ces écarts considérables alimentent davantage le commerce frontalier, ce qui n'est pas l'objectif souhaité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des conséquences des différentiels de fiscalité et de prix existant entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, en termes de multiplication des achats transfrontaliers au détriment des débits de tabac proches des frontières. C'est pourquoi il a adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne, pour que cette fiscalité et la libre circulation de ces produits au sein de l'espace communautaire soient adaptées aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme et ne viennent pas en limiter les effets. Par ailleurs, les hausses de prix de 2003 se justifient pleinement dans le cadre de l'action que le Gouvernement entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Cependant, compte tenu des difficultés induites par cette politique pour les débitants de tabac, plusieurs mesures significatives ont été adoptées en leur faveur, pour un montant de 150 millions d'euros en 2004. Deux aides financières ont été créées. La première, dite remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 5 % en 2003 par rapport à 2002. La mesure compense une partie de la perte de remise nette (remise de 6 % octroyée sur facture par le fournisseur) occasionnée par la diminution des ventes, dans les proportions suivantes : 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 5 à 10 % ; 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 10 à 25 % ; 80 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de plus de 25 %, ou 90 % pour les débits des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges dans la même situation. Cette aide n'est pas plafonnée. Une avance a été versée le 19 décembre 2003 pour les neuf premiers mois de cette année. La régularisation pour toute l'année 2003 est intervenue le 16 février 2004. L'aide est reconduite les années suivantes avec l'exercice 2002 comme base de référence. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, permet d'améliorer la rémunération des débitants. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Cette mesure va procurer aux 23 000 débitants dont le chiffre d'affaires tabac annuel dépasse 300 000 euros, soit 72 % en année pleine. Le premier versement, au titre du dernier trimestre 2003, d'un montant de 1 021 euros, a eu lieu le 16 février 2004. Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce d'améliorer la sécurité des débits de tabac, en portant de 8 000 à 10 000 euros le plafond de l'aide au financement des équipements de sécurité. Enfin, en vue de consolider le réseau des débits de tabac, notamment en zone rurale, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ont signé, le 18 décembre 2003, avec le président de la confédération des débitants de tabac de France, un contrat d'avenir, destiné à leur proposer de nouvelles activités commerciales et des missions d'intérêt général.
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