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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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OGM. levée du moratoire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'éventualité d'une levée du moratoire européen sur les OGM d'ici à la fin de l'année. Ce moratoire, en place depuis juin 1999, avait été instauré suite à la demande de six pays européens, dont la France, dans l'attente que l'Union européenne se dote d'une législation sur quatre points précis : une actualisation de la réglementation sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement ; une réglementation rigoureuse et complète sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM ou des produits alimentaires dérivés d'OGM ; une réglementation sur le seuil « légal » de présence fortuite d'OGM dans les semences conventionnelles ; et enfin, une réglementation sur le régime de responsabilité pour les producteurs d'OGM. S'il existe depuis juin 2001 une directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire et, depuis le 18 octobre 2003, deux règlements « étiquetage-traçabilité » - (CE) 1829/2003 et (CE) 1830/2003 - et si la discussion d'un seuil légal de présence d'OGM est en cours, aucune réglementation sur le régime de responsabilité n'a été proposée par la Commission européenne et la question de la coexistence des filières non OGM et OGM n'est pas réglée. Ces deux points étant encore en suspens, il considère que les conditions préalables à la levée du moratoire ne sont pas remplies. Il lui demande donc de respecter les engagements que le gouvernement français a pris envers ses citoyens, et de s'opposer à la levée dudit moratoire tant que ces quatre règlements ne seront pas adoptés et que les doutes, qui viennent d'être soulignés en Grande-Bretagne par deux rapports, n'auront pas été levés.
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Texte de la REPONSE :
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L'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir l'information du consommateur a conduit à instaurer en 1999 un moratoire visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Le Gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ils sont entrés en application le 18 avril dernier. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté lors du conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Les procédures de demande d'autorisation ont été relancées en 2003 par la Commission européenne. Les demandes sont examinées et débattues au cas par cas, dans les conditions rigoureuses définies par la réglementation. La première autorisation depuis 1999 a été délivrée par la Commission européenne le 19 mai 2004 pour des produits dérivés du maïs Bt 11 destinés à l'alimentation humaine. Compte tenu de l'état d'avancement des procédures, aucune nouvelle décision d'autorisation pour la mise en culture d'OGM n'est attendue dans les mois prochains. Une réflexion a été engagée au sein du ministère afin de définir des mesures concernant à la fois les conditions techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM et la réparation des dommages économiques qui pourraient être liés à une contamination des cultures conventionnelles par des OGM. Le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques puissent y avoir accès en toute sécurité et, d'autre part, à ce que ceux qui restent attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique.
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