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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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praticiens hospitaliers
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Analyse :
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congé de fin d'activité. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des praticiens hospitaliers en cessation progressive d'exercice. En effet, une disposition particulière, prévue par l'article 74-1 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié par le décret n° 97/1175 du 23 décembre 1997, permet aux agents hospitaliers ayant accompli vingt-cinq années d'activité à temps plein et âgés de cinquante-cinq ans d'exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées. Les textes indiquent qu'ils doivent alors percevoir 50 % de leur ancien salaire ainsi qu'une indemnité correspondant à 30 % de leur traitement à temps plein. Toutefois, aucune précision n'est donnée dans les textes officiels quant au financement de cette prime supplémentaire, notamment quel est l'organisme chargé de son versement. Aussi, il lui demande s'il entend apporter des précisions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 74-1 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, ces personnels peuvent être admis à exercer une activité réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice. A ce titre ils perçoivent, en plus de leurs émoluments hospitaliers correspondant à leur activité hebdomadaire réduite, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs émoluments hospitaliers à temps plein. Contrairement à ce qui est prévu pour la fonction publique hospitalière, il n'y a pas de fonds de compensation permettant de financer cette indemnité. Elle est donc à la charge de l'établissement public de santé d'affectation. Enfin, il convient de souligner que les dispositions concernant la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ont été modifiées par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour l'application de cette mesure aux praticiens hospitaliers, le décret statutaire de ces praticiens sera modifié prochainement.
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