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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les distorsions de concurrence dont font de plus en plus l'objet les PME. Il s'appuie sur l'exemple local d'une PME située en Dordogne, employant 150 personnes et fabricant des articles chaussants. L'activité de cette entreprise se trouve fortement concurrencée par des produits conformes aux siens, en provenance des pays émergents ou à bas salaires (Asie et pays de l'Est principalement). Ces produits sont achetés à des tarifs d'importation directement par la grande distribution, et parfois par des « hard discounters » - qui réalisent alors une opération de « dumping » intéressante - et ne respectent souvent ni les normes européennes les plus élémentaires ni la sécurité du consommateur dans certains cas. Ces produits arrivent souvent en France sans étiquetage de provenance afin de tromper le consommateur, et sont vendus dans une zone de prix proche des produits « made in France » afin de mieux tromper le consommateur et de favoriser encore la marge du distributeur. Il craint la levée prochaine des quotas par l'Union européenne, et lui demande comment promouvoir et protéger le « made in France » afin de sauvegarder emplois et savoir-faire.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation française dispose de plusieurs outils permettant de protéger les PME contre la concurrence déloyale de certains produits importés. Ainsi, tout article chaussant, lors de sa mise sur le marché, qu'il soit importé ou de fabrication nationale, doit être conforme au décret n° 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente. Parmi les dispositions de ce texte, l'article 10 qui interdit « toute indication, tout signe, tout mode de présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les quantités, le poids, les procédés d'apprêt, le mode de fabrication, le type de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des produits mentionnés de l'article 1 » donne les moyens de protéger le consommateur contre toute éventuelle tromperie notamment sur une fausse indication d'origine. La réglementation douanière veille également à la protection de l'origine française. Selon l'article 39 du code des douanes, les marchandises ne doivent pas comporter de marquage laissant croire à une fabrication française alors qu'elles sont d'origine étrangère. S'agissant de la sécurité du consommateur, le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 a interdit les colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain. Les services de la direction générale de le concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) procèdent régulièrement à des contrôles afin de vérifier l'application effective de cette réglementation. En ce qui concerne les pratiques des grands distributeurs qui commercialisent à bas prix des produits importés, le code de commerce contient plusieurs dispositions interdisant la revente à perte ainsi que toute pratique d'abus telle que la rupture brutale, même partielle, des relations commerciales établies. Les PME qui s'estimeraient victimes de ces pratiques doivent saisir les autorités compétentes afin que soient menées les enquêtes nécessaires. La lutte contre les distorsions de concurrence passe aussi par une valorisation de la qualité et de l'origine des productions françaises. La décision d'achat du consommateur repose souvent sur d'autres critères que celui du prix : celui de l'origine française, matérialisé par la mention « made in France », ou toute autre allégation valorisant la production française et soulignant la qualité de ces produits.
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