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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la législation applicable en matière d'emploi des apprentis. La loi de programmation pour la cohésion sociale, promulguée le 18 janvier 2005, remédie à une contradiction qui existait entre les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail, qui posent les principes d'interdiction du travail des apprentis respectivement le dimanche et les jours fériés, et l'article L. 222-2 qui réduit cette interdiction aux apprentis mineurs. Afin de clarifier la situation du travail des apprentis les dimanches et jours fériés, le Gouvernement a accepté, dans le cadre du débat parlementaire, un amendement à la loi de programmation pour la cohésion sociale, visant à écarter clairement les apprentis majeurs du champ de l'interdiction du travail les dimanches et jours fériés et, finalement, à harmoniser sur ce point la législation actuelle avec celle en vigueur pour les jeunes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Plusieurs circulaires du ministère du travail de 1975, 1995 et 2002 préconisaient néanmoins une interprétation souple des dispositions du code du travail permettant aux employeurs de faire travailler des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés dans certains secteurs d'activité tels que l'hôtellerie, la restauration, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. Toutefois, dans plusieurs arrêts rendus le 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que ces circulaires n'étaient pas de nature à empêcher l'application de textes législatifs. La question relative au travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés est en effet délicate. D'une part, elle pose des problèmes d'application pratique au regard de la durée hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire ; d'autre part, il est nécessaire qu'elle fasse l'objet de consultations préalables des partenaires sociaux. Le Gouvernement a engagé une réflexion avec les responsables des branches professionnelles concernées, sur une solution fondée sur un accord collectif de travail permettant, dans un cadre législatif qui serait rénové, de déroger à l'interdiction de travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés. Un tel mécanisme est d'ailleurs déjà prévu par l'article L. 221-4 du code du travail pour déroger à la durée du repos hebdomadaire des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.
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