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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci dispose en effet expressément que le permis de construire n'est pas exigé « pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire ». Le décret n° 86-72, pris le 15 janvier 1986 en application de l'article 3 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, précise effectivement, dans son alinéa 6, que « les statues, monuments et oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume », n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire. Il souhaiterait que lui soient précisées les possibilités d'évolution de la réglementation et l'état des réflexions en la matière, des communes étant parfois confrontées à l'édification de statues et de monuments qui, tout en respectant l'alinéa susvisé, se révèlent être d'une taille suffisamment importante pour justifier l'examen et l'autorisation préalable des autorités municipales et des services de l'équipement.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'application des permis de construire et des déclarations de travaux prévus par les articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme, dont la définition n'est pas suffisamment claire, pose de nombreux problèmes pratiques. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a engagé, avec les professionnels concernés, une large concertation qui doit aboutir à une réforme des autorisations d'urbanisme dans le courant de l'année 2003. Les problèmes soulevés par l'honorable parlementaire feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce projet de réforme, qui devra notamment préciser le champ d'application des procédures.
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