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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique du Gouvernement en matière de gestion des déchets ménagers. Le 4 juin 2003, a été présentée en Conseil des ministres une communication sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, afin de préciser les orientations dans le domaine. Quatre priorités ont été fixées : une meilleure maîtrise du traitement des déchets ; le lancement d'un plan d'actions en faveur de la prévention ; le développement du recyclage, notamment pour certains flux particuliers de déchets ; la nécessaire réaction face au risque croissant de pénurie de capacités de traitement. S'agissant du premier axe, et après la fermeture, en fin d'année 2002, des dernières usines d'incinération non conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991, il s'agira de veiller à la mise en conformité des usines existantes avec les dispositions de la directive communautaire du 4 décembre 2000. Cette mise en conformité devra être réalisée avant le 28 décembre 2005. Elle entraînera une division par dix des rejets de dioxines, par rapport au niveau déjà réduit de 2002. À une exception près, l'ensemble des études de mise en conformité a été déposé. Elles devaient être remises le 28 juin 2003. Un plan de résorption des décharges non autorisées est également lancé. En particulier une première liste de sites, ceux acquittant la taxe sur la mise en décharge mais non autorisés, a été rendue publique. Des efforts seront également faits pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au traitement des déchets, notamment par un meilleur captage du biogaz émis par les centres de stockage de déchets. En matière de prévention, l'objectif est de stabiliser à horizon 2008 la production de déchets, en coordonnant les différentes initiatives et en suivant davantage les actions obtenues. Il faut sortir du fatalisme. Deux actions ont déjà été lancées concernant deux flux de déchets qui touchent au quotidien des Français : les sacs de caisse et les imprimés publicitaires. S'agissant des sacs de caisse, la grande distribution et les fabricants de sacs en plastique ont pris des engagements en vue de réduire la distribution de ces sacs au public. C'est un premier pas positif, qui devra être complété par la fixation de nouveaux objectifs. Concernant les imprimés publicitaires, des discussions sont en cours entre les différents acteurs concernés afin de clarifier le statut des autocollants indiquant le souhait de ne pas recevoir de publicité non adressée. Il convient aussi de citer le vote par le Parlement, en fin d'année 2003, d'un amendement prévoyant que les personnes mettant à disposition des imprimés non sollicités sont tenues de contribuer à leur coût d'élimination. L'application de cette disposition aura un impact en matière de prévention. Par ailleurs, les 10 et 11 février 2004, ont été organisées, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les premières rencontres nationales de la prévention de la production des déchets. À cette occasion, un plan d'actions a été dévoilé. Des progrès restent à faire en matière de recyclage de déchets : il s'agit de diminuer les quantités de déchets orientées soit vers la mise en décharge soit vers l'incinération. Les résultats les plus probants seront obtenus en se concentrant sur certains flux de déchets particuliers, tels les véhicules hors d'usage pour lesquels un décret a été publié au Journal officiel le 5 août 2003. L'application de ce texte entraînera une amélioration de leur taux de recyclage. Malgré tous les efforts réalisés en matière de prévention et pour développer le recyclage, la création d'installations de traitement restera nécessaire. Différentes prévisions, dont celle de l'instance d'évaluation du service public des déchets mise en place par le commissariat général au plan, font état d'un risque de pénurie de capacités de traitement à moyen terme. Il convient de réagir dès maintenant à cette situation. La planification est un outil qui permet d'apprécier les capacités de traitement qu'il sera nécessaire de mettre en place sur un territoire. Trop souvent, les collectivités ne s'investissent pas assez dans ces travaux. Or, les municipalités et leurs groupements jouent un rôle essentiel dans la mise en place de telles unités. Le projet de loi relatif aux libertés locales, actuellement examiné par le Parlement, prévoit le transfert aux conseils généraux de la compétence pour l'élaboration du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, sauf dans le cas de l'Ile-de-France où cette compétence sera transférée au conseil régional. L'État veille avec attention à la conformité des installations de traitement de déchets avec la réglementation. En effet, les réactions de rejet à l'implantation d'unités de traitement de déchets se nourrissent d'exemples d'impacts entraînés par le fonctionnement d'installations non conformes. Enfin, un projet de loi sera présenté d'ici la fin de l'année 2004 ; il précisera les orientations en matière de traitement des déchets pour les prochaines années.
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