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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes du service public vétérinaire quant à l'évolution du budget consacré au contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En effet, le projet de loi de finances 2004 prévoit une baisse de 6,5 % du fonctionnement courant et une diminution de 50 postes budgétaires. L'évolution prévue va aggraver la dégradation déjà constatée pour le budget 2003, qui avait conduit à la suppression de 15 postes budgétaires. Or, les crises graves que notre pays a connues (ESB, fièvre aphteuse, dioxines, listéria, etc.) ont montré à plusieurs reprises la faiblesse des moyens dont dispose le service public vétérinaire. Lors de la deuxième crise de l'ESB, un plan sur deux ans avait été adopté en 2001 et 2002 afin de faire faire face aux besoins les plus urgents. Ce plan de recrutement de 300 agents concernait des vétérinaires, des techniciens supérieurs, des contrôleurs sanitaires et du personnel administratif. Or, compte tenu des délais de recrutement et de formation, ce plan commence à peine à produire ses effets. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les moyens consacrés au contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire soient clairement reconnus comme une priorité. L'effort en direction du contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire doit être d'autant plus soutenu que de la mise en place de la réforme de la PAC va avoir pour conséquence une augmentation des contrôles dans de nombreux domaines. Par ailleurs, le développement de nouvelles missions comme l'identification et la traçabilité des animaux, nécessite le renforcement des moyens. Enfin, l'insuffisance des moyens est dénoncée dans de nombreux rapports de l'office alimentaire vétérinaire, la France faisant l'objet de plusieurs procédures d'infractions communautaires. En conséquence, il lui demande s'il souhaite renforcer les moyens consacrés au service public chargé du contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Les moyens de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires sont fixés par la loi de finances pour 2004 à 10,05 MEUR, soit - 8,1 % rapportés aux crédits inscrits en 2003. Cette évolution doit être fortement relativisée. La ligne ainsi identifiée ne concerne en effet que les crédits affectés aux dépenses spécifiques des directions départementales, qui bénéficient également des crédits consacrés aux dépenses communes à l'ensemble des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires), lesquels sont parallèlement en augmentation de 0,8 MEUR (+ 4,6 %). Par ailleurs, les moyens spécifiques des directions départementales des services vétérinaires sont complétés par des recettes de fonds de concours qui représentent en moyenne 3,3 MEUR par an. Compte tenu de ces éléments, l'enveloppe totale des crédits à laquelle émargent les services vétérinaires est quasiment reconduite. Les moyens en personnel consacrés au service public vétérinaire ont quant à eux été considérablement renforcés ces dernières années : de 1998 à 2003, 392 emplois ont été créés à ce titre, ce qui représente 54 % des créations nettes d'emplois intervenues sur cette même période au budget du ministère chargé de l'agriculture, hors secteur de l'enseignement agricole. En 2001 et 2002, tout particulièrement, le plan d'urgence mis en place au titre de la lutte contre l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) s'est traduit par 300 créations d'emplois. Celles-ci ont concerné non seulement les corps techniques (63 emplois d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire, 124 emplois de techniciens supérieurs des services vétérinaires et 33 emplois d'ingénieurs des travaux), mais également les corps administratifs (80 emplois de personnels administratifs), traduisant le souci de renforcer les capacités opérationnelles des services dans toutes les filières d'emplois concernées. Pour 2004, le nombre d'emplois budgétaires du secteur vétérinaire évolue de 3 867 emplois à 3 821 emplois ; le secteur dispose par ailleurs de 593 surnombres autorisés, qui portent le total des supports budgétaires disponibles à 4 414 emplois. Cette évolution traduit la contribution du secteur à l'exercice de non-remplacement systématique des départs en retraite, contribution proportionnelle à l'effort fourni par l'ensemble des secteurs d'emploi du ministère hors enseignement agricole. Elle doit s'analyser au regard, d'une part, de l'effort budgétaire exceptionnel mentionné ci-dessus et, d'autre part, de l'évolution du nombre d'agents présents sur le terrain : il convient d'observer en effet que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de personnels titulaires effectivement mobilisés pour la réalisation des actions de sécurité sanitaire et d'hygiène alimentaire est passé de 3 583 fin 2001 à 4 020 fin 2003, soit + 12 %. Cette évolution positive se poursuivra en 2004 du fait de la sortie de cycle de formation d'un certain nombre d'agents recrutés en 2002 et d'une politique de mobilisation optimale des vacances d'emplois pour tous les corps contribuant aux actions de sécurité sanitaire. L'évaluation des moyens mis en oeuvre doit enfin intégrer les crédits de vacations, globalement reconduits en 2004 et qui permettent d'assurer la rémunération de près de 800 vétérinaires contractuels et de près de 300 préposés sanitaires contractuels, ainsi que les praticiens libéraux titulaires du mandat sanitaire. Tous ces facteurs rendent aujourd'hui possible la mise en place d'une politique limitée d'ajustement des emplois budgétaires, dans un contexte marqué par la fin de la phase aiguë de la crise de l'ESB, mais également par l'exigence du maintien d'un haut niveau de capacité d'alerte et d'intervention. Celle-ci ne traduit en aucune manière un affaiblissement de l'action en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, qui reste naturellement une priorité essentielle de l'État.
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