12ème législature

Question N° : 27910	de  M.   Jardé Olivier ( Union pour la Démocratie Française - Somme )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8596
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1668
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	praticiens hospitaliers
Analyse :	indemnité pour activité sur plusieurs établissements
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les professeurs universitaires praticiens hospitaliers (PU-PH). En octobre 2001, un décret mentionnait, dans son article 13, la possibilité pour les PU-PH d'obtenir, comme pour les praticiens hospitaliers, une indemnité pour activité sur plusieurs établissements. Néanmoins, cet article n'était pas d'applicabilité immédiate et nécessitait la parution d'un arrêté. A ce jour, celui-ci n'a toujours pas été publié. Aussi, il souhaiterait savoir si la parution de cet arrêté est envisageable dans un délai raisonnable.
Texte de la REPONSE :	L'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires prévoit que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers perçoivent, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments hospitaliers qui peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activités dans plusieurs établissements. Pour l'application de cette disposition un arrêté interministériel doit préciser les modalités et les conditions de versement de cette indemnité. Cet arrêté est actuellement en cours d'élaboration et sera publié prochainement.

UDF 12 REP_PUB Picardie O