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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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directives
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Analyse :
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transposition. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le retard de la France à l'égard de l'application des directives européennes. Selon une récente statistique (30 juin 2003), 84 directives européennes n'ont pas été transposées dont 29 ayant plus de deux années. Or, 18 directives seulement nécessitaient une intervention législative. Selon les analyses relatives à cette situation regrettable, il semblerait qu'il y ait deux causes essentielles : la pesanteur de l'administration et les résistances idéologiques. Ces retards ayant des conséquences pour les citoyens français, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action tendant à harmoniser la situation de la France qui a été à l'initiative de la création de l'Europe dans la Communauté européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire à bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le bilan et les perspectives de la transposition des directives communautaires en droit français. Les règles qui régissent la transposition des directives en droit français sont énoncées par une circulaire du 10 novembre 1998. Celle-ci indique la marche à suivre pour les autorités françaises pour la transposition des directives en droit interne. Le dispositif en place, dans lequel le SGCI occupe une place centrale, n'a pourtant pas permis d'enrayer l'accumulation de retards de transposition, due à la charge de travail des assemblées et des administrations. Le dernier classement établi par la Commission européenne en mars 2004 indique que la France se trouve en dernière position parmi ses partenaires européens pour ce qui est du retard de transposition des directives communautaires. Le Gouvernement avait sollicité, le 12 février auprès du Sénat et le 5 mars 2004 auprès de l'Assemblée nationale, l'habilitation de transposer vingt et une directives communautaires par la voie d'ordonnances. Cela a permis à la France de mettre un terme à douze procédures d'infraction en cours et de présenter au Conseil européen de printemps, qui s'est tenu à Bruxelles les 25 et 26 mars, les efforts mis en oeuvre pour résorber une partie du retard. Mais cette solution ponctuelle ne saurait remplacer une action de fond sur l'amélioration de la performance française en la matière. Il est donc nécessaire que des démarches soient entreprises afin de trouver une solution pérenne à ces retards. La discussion portant sur la loi d'habilitation a donné l'occasion à Mme la ministre déléguée de recueillir l'avis des parlementaires sur les améliorations possibles en ce domaine : possible mise en place d'un rendez-vous régulier devant le Parlement en vue de réduire l'engorgement de l'ordre du jour des assemblées et le retard d'examen des mesures nationales de transposition ; meilleure association des parlementaires et des administrations en amont de la négociation des actes communautaires ; éventuelle procédure d'examen simplifiée pour certaines directives d'intérêt secondaire ; intensification de la pression sur les administrations pour que les réorganisations administratives nécessaires soient menées à terme. Certaines de ces propositions relèvent de la décision souveraine des assemblées. Une action résolue est nécessaire pour que les retards de transposition ne nuisent pas à la crédibilité de notre pays en matière de respect du droit communautaire et à la sécurité juridique.
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