|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 12 décembre 2001 portant instructions relatives à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les magistrats des juridictions, de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale des greffes, a été annulée par un arrêt du Conseil d'État en date du 9 avril 2004. Les instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, sont aujourd'hui contenues dans la circulaire du 11 juillet 2006 prises en application du décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique d'État. Les dispositions précitées se contentent de mentionner l'existence, à côté des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail, d'autorisations d'absence, notamment pour participer à une campagne électorale. Ces autorisations d'absence sont en réalité prévues par l'article L. 122-24-1 du code du travail. L'article L. 122-24-3 du code du travail étend ces dispositions « aux agents non titulaires de l'État et aux personnels des collectivités locales (...), pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables ». Ces dispositions doivent s'appliquer conformément aux instructions contenues dans la circulaire du ministère de la fonction publique du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective, qui abroge et remplace la circulaire du ministère de la fonction publique n° 1918 en date du 10 février 1998.
|