12ème législature

Question N° : 28071	de  Mme   Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8556
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7058
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	INAO
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de l'évolution de la dotation d'Etat allouée à l'Institut national des appellations d'origine. Le budget prévoit une diminution des crédits publics pour l'institut en 2004. Depuis l'accord conclu il y a deux ans le financement de l'INAO par des cotisations professionnelles s'est accru en 2003. Elle ne cesse de croître pour atteindre 24 % du financement de l'institut contre 11 % en 1995. La réflexion sur l'évolution du rôle et des moyens des acteurs de la filière se poursuit. Des plans d'actions ont été engagés par les syndicats d'appellation et les centres INAO dans le secteur viticole. Si ces plans doivent être généralisés à l'ensemble des secteurs et bouclés dans l'année 2004, il est important que l'Etat assume ses responsabilités. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures qui peuvent être prises pour consentir un nouvel effort financier de l'INAO à l'heure où le consommateur réclame des repères qualitatifs et alors que le système AOC est dénoncé par la Presse consommateur sur ses quelques imperfections liées à un manque de moyens.
Texte de la REPONSE :	Les efforts auxquels consentent les professionnels pour contribuer à la réalisation de l'équilibre financier de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) sont à souligner. Cependant, un dispositif permettant d'assurer une meilleure régularité des ressources de l'institut s'avère indispensable. En effet, ces ressources sont fortement tributaires de la production de vins AOC, du contingent de plantations décidé et de la santé du secteur viticole. Il convient d'envisager des solutions pour résoudre ces problèmes de ressources variables de l'institut. Le cadre de la loi organique relative aux lois des finances (LOLF) permet, à travers l'outil des contrats d'objectif, de concrétiser cette réflexion, qui est aujourd'hui en bonne voie à travers la détermination en cours des plans d'actions. Ainsi, la définition d'un contrat d'objectif, qui engagerait l'État, l'INAO, les syndicats de défense et les organismes agréés en précisant les missions et les moyens de chacun des intervenants permettrait de répartir clairement les rôles respectifs des partenaires et d'assurer ainsi une visibilité à long terme des actions et des moyens de l'institut. La finalisation de ce contrat d'objectif devrait intervenir d'ici la fin du premier semestre 2006.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O