12ème législature

Question N° : 28102	de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8568
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  91
Rubrique :	mer et littoral
Tête d'analyse :	espaces littoraux
Analyse :	zone de protection écologique. délimitation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place de la procédure de délimitation de la zone de protection écologique (ZPE) en Méditerranée, créée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003. La création de cette zone permettra à la France d'étendre en Méditerranée ses capacités de prévention et de répression en cas de dégazage ou déballastage sauvages. La délimitation effective de cette zone est soumise à la publication de deux décrets. Le premier prévoit une zone « minimale » dans laquelle la France pourrait faire valoir son « opposabilité » aux navires étrangers sans qu'elle soit subordonnée à des accords bilatéraux de délimitation avec les États voisins. Le second doit fixer définitivement les limites de la ZPE au terme de négociations avec les pays concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais d'application de ces deux décrets qui permettront ainsi la mise en oeuvre de la ZPE.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication des décrets portant création et délimitation de la zone de protection écologique (ZPE). Le dispositif mis en place par la loi du 15 avril 2003 a pour vocation d'autoriser la poursuite devant les juridictions françaises des contrevenants étrangers qui auraient commis, à partir de la limite extérieure des 12 milles des eaux territoriales et jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des dégazages ou déballastages illicites d'hydrocarbures. Jusqu'à présent, l'absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible au-delà des eaux territoriales l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires, récemment modifiées par la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. Le régime juridique de la ZPE s'inscrit dans le cadre des dispositions en vigueur du code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 218-21 du code étend à la ZPE l'applicabilité aux navires et plate-formes étrangers du régime d'incriminations et de sanctions relatives aux infractions en matière de rejets polluants des navires commises dans la mer territoriale et dans la zone économique. La ZPE en Méditerranée entrera effectivement en vigueur dès la parution du décret d'application qui en fixe l'étendue. Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait être publié d'ici à la fin de l'année. En raison de la configuration des côtes, la largeur de la ZPE sera d'environ 60 milles nautiques.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O