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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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non titulaires et vacataires
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Analyse :
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intégration. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la mise en place des commissions régionales de reconnaissance de l'expérience professionnelle. En effet, le 2e alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 prévoit que la commission compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalence de l'expérience professionnelle avec les titres et diplômes requis des candidats à un recrutement dans la fonction publique territoriale est présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Or, par un arrêt du 5 mai 2003, le Conseil d'État a annulé cette disposition. Cette décision pénalise fortement les agents non titulaires des collectivités territoriales en attente d'une intégration, après reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence du titre ou diplôme exigé pour le poste visé. Il souhaite par conséquent savoir s'il est prévu qu'un nouveau texte clarifie cette situation en précisant qui, des présidents des tribunaux administratifs ou du président de la cour d'appel, aura la charge de proposer aux préfets le nom d'un magistrat pour assurer la présidence de ces commissions.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou des diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale prévoit la création d'une commission chargée de se prononcer sur les qualifications des agents qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret précité, la commission placée auprès des centres de gestion dont relève l'organisation de concours pour l'accès à certains cadres d'emplois, est présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Ce magistrat et les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet de région. Ce dispositif ne semble pas avoir posé de problème particulier puisque ces commissions sont progressivement mises en place auprès des centres de gestion compétents pour l'organisation de concours. Cependant, dans le but de permettre un meilleur fonctionnement de ces commissions et afin de prendre acte de l'annulation partielle opérée par le Conseil d'État et qui portait sur le défaut de consultation, un nouveau décret, modifiant le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 précité, sera très prochainement publié et viendra, notamment, préciser les modalités de désignation des présidents des commissions de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
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