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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'exclusion de certaines catégories de locataires des instances de gestion du logement social. Les prochaines élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM devront être organisées entre le 15 novembre et le 15 décembre 2002 conformément aux dispositions R. 421-8 et R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation. Or, les locataires des logements sociaux gérés par la SONACOTRA ne sont pas concernés par cette consultation. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour favoriser l'expression des familles locataires de la SONACOTRA ; société anonyme d'économie mixte où l'Etat est majoritaire à 57,1 ; et leur garantir les mêmes droits que les locataires des autres organismes HLM.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de la représentation des locataires au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte ont été précisées par le décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM et SEM gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs. L'article R. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu du décret précité, prévoit que « sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1 ». Ces dispositions conditionnent les qualités d'électeur et d'éligibilité à la conclusion d'un contrat de location ou de sous-location. La SONACOTRA gère deux catégories de logements : pour une part, minoritaire mais significative, environ 1 600 logements sociaux ordinaires, dont les locataires, titulaires d'un bail, participeront bien aux prochaines élections de la fin de l'année 2002 ; et, d'autre part, environ 60 000 places de logements-foyers, dont les résidents ne sont pas titulaires d'un bail. Ces derniers ne sont donc, effectivement, pas électeurs dans le cadre de cette consultation. Cependant, l'article L. 633-4 du CCH prévoit la constitution, dans chaque foyer, d'un conseil de concertation composé de représentants du gestionnaire et des résidents, consulté notamment sur tout projet ou travaux ayant des incidences sur les conditions de vie et de logement des occupants.
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