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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'en effet la nécessité du respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est fondamentale dans l'intérêt de ce dernier. S'il est exact que les procédures civiles (révision des conditions d'exercice de l'autorité parentale) et pénales (poursuites en non représentation ou en soustraction d'enfants prévues aux articles 227-5 du code pénal) garantes de ces droits peuvent paraître, dans certaines circonstances difficiles à mettre en oeuvre, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent un moyen de contraindre celui des parents concerné à respecter la décision de justice fixant ces droits. Toutefois, en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, la voie pénale, notamment la procédure de comparution immédiate n'apparaît pas la plus adaptée au règlement définitif des difficultés. Elle est à réserver aux personnes réitérantes qui manifestent une particulière mauvaise foi et une volonté délibérée de ne pas se conformer aux décisions de justice. Les procureurs de la République ont recours à la médiation pénale lorsque de telles difficultés sont portées à leur connaissance, dans le but de trouver une solution négociée entre les parties. Cette volonté de pacification des relations parfois très conflictuelles entre ex-époux se retrouve également dans le projet de loi sur le divorce en discussion au Parlement, adopté par le Sénat le 8 janvier dernier. Lorsque les faits dénoncés persistent et dénotent une particulière mauvaise foi, des poursuites sont diligentées devant les tribunaux correctionnels. Ceux-ci prononcent des sursis avec mise à l'épreuve ou des déclarations de culpabilité et un ajournement avec mise à l'épreuve, avec obligation de respecter les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, aux fins de restaurer le parent lésé dans son droit.
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