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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le défaut d'entretien des forêts communales et privées qui a favorisé l'ampleur des incendies de l'été dernier dans les massifs méridionaux. Si le débroussaillage est obligatoire dans un rayon de cinquante mètres autour des habitations, il n'en demeure pas moins que les risques restent importants et qu'ils ont été accrus par les dégâts causés par les fortes chutes de neige des hivers 2000 et 2001, certains propriétaires n'ayant pas nettoyé leurs parcelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle entend mettre en oeuvre tant sur le plan financier que matériel et humain pour une meilleure prévention de ces risques. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Le code forestier donne au maire, et le cas échéant au préfet, les pouvoirs nécessaires pour faire respecter l'obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les communes où une telle mesure s'impose. La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a complété les dispositions du code forestier par des mesures spéciales de prévention des incendies de forêt en cas de chablis, en s'appuyant sur les premiers enseignements des tempêtes de la fin 1999 qui ont affecté certaines forêts. En premier lieu, la panoplie de mesures que le préfet est susceptible de prendre, au titre des pouvoirs spéciaux dévolus par l'article L. 322-1-1 du code forestier, à savoir « édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences », est complétée en lui permettant d'imposer aux propriétaires le nettoyage des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages. Par symétrie vis-à-vis des pouvoirs spéciaux du préfet, les pouvoirs du maire, visés à l'article L. 322-3, ont été étendus dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6. Les maires peuvent décider qu'après un chablis précédant une période à risque le propriétaire concerné doit nettoyer ses parcelles. Le projet de décret nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions légales précitées a été soumis le 11 février 2004 à l'avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Les observations émises lors de cette consultation sont en cours d'expertise. Le cofinancement par l'État des travaux de nettoyage des parcelles après chablis est en cours d'expertise. Dans l'attente de l'application de ce texte, l'article L. 151-36 du nouveau code rural permet aux communes de prescrire ou d'exécuter certains travaux lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence du point de vue agricole ou forestier. Le code général des collectivités territoriales permet également au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique.
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