12ème législature

Question N° : 28461	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8734
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1885
	Date de changement d'attribution :  08/12/2003
Rubrique :	publicité
Tête d'analyse :	télécopie
Analyse :	usage abusif
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les télécopies ou fax à caractère souvent publicitaire arrivant chez des particuliers ou des professionnels, alors que ceux-ci ne sont pas désirés. Ces personnes sont gênées dans leur activité ou dans leur vie quotidienne et cela leur pose des problèmes de coûts en papier et en encre. Il le remercie des mesures qu'il compte prendre à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Texte de la REPONSE :	L'envoi de télécopies publicitaires non sollicitées crée une gêne pour leurs destinataires, ce qui a conduit le législateur communautaire, puis national, à prohiber de tels envois réalisés sans le consentement préalable du destinataire. Les articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation ont transposé, respectivement, l'article 12 de la directive n° 97/66 du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, ainsi que l'article 10 de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Une refonte de ces textes est intervenue à l'occasion de l'adoption de la directive n° 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Afin de transposer en droit français les règles communautaires, le Sénat examinera prochainement en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont un article vient harmoniser les deux textes nationaux et comporte des dispositions nouvelles concernant les courriers électroniques non sollicités.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O