12ème législature

Question N° : 28466	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8738
	Réponse publiée au JO le :  08/06/2004  page :  4232
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	ADEME
Analyse :	déchets ménagers. traitement. aides. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable comment elle entend réagir aux décisions de l'ADEME dont le conseil d'administration vient de modifier sa politique d'aide aux communes recevant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement de déchets ménagers et assimilés. Cette aide destinée à faciliter l'implantation de ces installations est prévue par la loi du 13 juillet 1992. L'ADEME a ainsi décidé de modifier les critères d'attribution de l'aide et de limiter celle-ci à 5 années à compter de l'année de mise en service, limitation qui n'avait jamais été prévue et qui va pénaliser les communes d'accueil. On change les règles du jeu et on trahit ainsi littéralement la confiance des élus qui avaient justifié leur accord en faisant justement valoir l'intérêt de cette compensation financière. Il lui demande si cela lui paraît concevable.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'aide financière apportée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation de traitement des déchets ménagers et assimilés. Il tient à rappeler que ce dispositif d'aide n'avait été conçu à l'origine que pour accompagner les efforts des collectivités locales pour moderniser la filière « collecte et traitement des déchets » jusqu'à l'échéance de juillet 2002. Cependant, afin de contribuer à réduire le risque prévisible à terme d'une pénurie de capacités d'incinération et de stockage, l'ADEME a décidé, en accord avec ses autorités de tutelle, de proroger ce dispositif d'aide à compter du 1er janvier 2003, en spécifiant toutefois : que la durée des aides serait limitée à cinq années à partir de la mise en service des installations concernées ; que, pour les nouveaux bénéficiaires, les aides ne concerneraient que les unités d'incinération et les centres de stockage mis en service après le 1er janvier 2002 ; et que les aides seraient attribuées en fonction des tonnages de déchets réceptionnés l'année précédente dans les installations, au taux de 0,76 euro par tonne.

UDF 12 REP_PUB Alsace O