12ème législature

Question N° : 28502	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8750
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2652
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	campagnes électorales
Analyse :	sondages. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes d'application de l'interdiction de publication de sondages avant les élections. Les moyens modernes de communication, notamment internet, permettent de tourner la législation française. Il lui demande s'il entend maintenir cette interdiction des sondages la semaine précédant les élections, et, si c'est le cas, quelles mesures il entend prendre pour que l'esprit de la loi soit effectivement appliqué.
Texte de la REPONSE :	L'article 5-I de la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 a modifié la période d'interdiction de publication, de diffusion et de commentaire des sondages. La durée de cette interdiction qui couvrait auparavant la semaine précédant chaque tour de scrutin a été ramenée à la veille et au jour du scrutin. Ces dispositions devraient permettre de supprimer l'essentiel des difficultés rencontrées pour l'application de cette interdiction, à l'occasion des précédents scrutins. Toute infraction aux nouvelles dispositions est passible d'une amende de 75 000 EUR en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O